Akram

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Section I : Reformes
OFFRE PUBLIC D ACHAT
Pour faire appel a offre public, certaines conditions sont supprimées :
* l exigence de capital de 250000e est supprimé
* La loi LME de 2008 :a supprimé l obligation d être actionnaire pour être membre du conseil d administrations ou de surveillance
* Suppression. Il n ya plus à un excès des valeurs mobilières détenus par la sociétéavec le rapport de gestion et les comptes annuels qui était imposé su une SA cotée sur un marché réglementé
De même, le droit préférentiel de souscription a accordé a tout associé lors d uneaugmentation de capital peut être écarté les dirigeants peuvent faire des offres à un ou des investisseurs qualifié « investisseurs institutionnelle : assurance » dans la limite de 20% par an
Autrereforme : le rapport de gestion sur le contrôle interne et la gouvernance n est plus obligatoire pour toutes les SA.
SECTION II : les caractéristiques
Par 1 : Appel à fond du publicParticularité : la SA peut faire appel a l offre public et le nouveau actionnaire n est pas obligatoire qu’il soit connu par les autres « l actionnaire peut être anonyme »
Par 2 : cotation sur un marchéL’apport a l offre public facilite la circulation des actions
Les actions sont négociables sans formalité du code civil « cession des actions sans informer les autres associés »
Par 3 : 2 type d organede direction
* conseil d’administration « président »
* Ou conseil de surveillance et directoire
Par 4 : actionnaires


SECTIONII : création
1. CAPITAL
37000 eu minimum, ½ immédiatement et le solde dans 5ans maxi
Il est divisé en action, il est constitué d apport « en numéraire, en nature (doitêtre évaluer par un commissaire aux apports) » par contre l apport en industrie est interdit
Et les fondateurs doivent certifier que le capital doit être libéré selon la modalité choisit « ½...
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