Aktas contre france

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CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de ClaudiaWesterdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mlle Tuba Aktas, est une ressortissante française, née en 1988 et résidant à Mulhouse. Elle est représentée devant la Cour par Me N. Boukara, avocate à Strasbourg.
2 DÉCISION AKTAS c. FRANCE
A. Les circonstances de l’espèceLes faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s’était inscrite, pour l’année 2004-2005, en classe de seconde au lycée public Lavoisier de la ville de Mulhouse. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au lycée les cheveux couverts d’un voile. Leproviseur de l’établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l’interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l’élève, le proviseur s’opposa à son accès aux salles de cours et l’invita à s’installer dans une salled’étude. Il fut par la suite instauré un dialogue entre le proviseur, l’élève et son père afin d’expliquer le dispositif mis en oeuvre. Quelques jours plus tard, la requérante, avec l’accord de son père, substitua un bonnet au voile qu’elle portait. Par un courrier du 14 septembre 2004, le proviseur indiqua au père de la requérante que, face au refus délibéré de la jeune fille de respecter la loi, il avaitété décidé de mettre fin à la période de dialogue prévue et d’entamer la procédure disciplinaire, conformément à la circulaire du 18 mai 2004. Par une lettre du 19 septembre 2004, cosignée par son père, la requérante dénonça le régime particulier qui lui était imposé, notamment sa mise à l’isolement et l’absence d’un suivi scolaire dans les mêmes conditions que ses camarades. Le 5 octobre 2004, larequérante et son père furent convoqués devant le conseil de discipline, au motif que la requérante persistait dans le non-respect de la loi du 15 mars 2004 en refusant de retirer son voile qui constitue un signe ostensible d’appartenance religieuse.
Le 20 octobre 2004, le conseil de discipline prononça l’exclusion définitive de l’élève pour non-respect des dispositions de l’article L. 141-5-1 ducode de l’éducation, interdisant dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
Par un arrêté du 25 novembre 2004, le recteur de l’académie de Strasbourg confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Il considéra notamment que la proposition faitepar l’élève de substituer au foulard soit un bandana, soit d’autres couvre-chefs, ne permettait pas de satisfaire aux exigences de la loi, malgré le caractère de signes discrets que l’élève et son père souhaitaient voir reconnu à ces accessoires, dès lors que celle-ci avait déclaré qu’elle garderait, en toute circonstance, la tête couverte. Le recteur indiqua par ailleurs à la requérante et safamille qu’il rechercherait avec eux les possibilités de poursuivre sa scolarité, à savoir ; l’inscription dans un établissement public (à la condition de se conformer à la loi du 15 mars
DÉCISION AKTAS c. FRANCE 3
2004), l’inscription au centre national d’enseignement à distance, l’inscription dans un établissement privé ou l’instruction dans la famille, selon les conditions prévues par la...
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