Alberti scott

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  • Publié le : 18 février 2010
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Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapportsde droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; ilen va ainsi, même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et même si le prix facturé à l'usager necouvre que partiellement le coût du service ; en revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. Parsuite le litige qui oppose, au sujet du remboursement de la pose d'un compteur d'eau, un particulier à une commune qui exploite en régie un service de distribution d'eau non doté d'un budget annexeet qui prélève, à ce titre, sur les usagers, une redevance tenant compte de leur consommation d'eau mesurée par les compteurs installés à son initiative, ce service présentant en conséquence uncaractère industriel et commercial, peu important la circonstance que ces redevances ne couvrent qu'une partie du coût annuel du service, concerne les rapports entre un service public industriel et commercialet un usager et relève dès lors de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Cette affaire a permis au Tribunal de clarifier la question de la nature du service public de distribution d’eauet de confirmer l’évolution jurisprudentielle dans le sens d’une reconnaissance du caractère de service public industriel et commercial du service public de l’eau. Mme Alberti, qui possède unerésidence secondaire dans la petite commune de Tournefort (93 habitants) a contesté l’état, rendu exécutoire, par lequel la commune lui a demandé le remboursement des frais de pose d’un nouveau compteur....
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