Alberty scott

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Commentaire d’arrêt.
TC. 21 Mars 2005. Alberti –Scott

Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deuxtypes de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission, notamment avec l’introduction de certains critères de différenciation.

En l’espèce (TC 21 Mars 2005, Alberti-Scott), un maire émet un titre exécutoire à l’encontre d’une habitante de sa commune pour obtenir le remboursement des frais de pose d’un compteur d’eau. Cettedernière saisit le TGI de Nice pour obtenir l’annulation de ce titre exécutoire. Le TGI se déclarant incompétent, elle saisit le TA de Nice de la même demande. Ce dernier décide de saisir le Tribunal des conflits pour décider sur la question de compétence.

En effet, la pose d’un compteur d’eau, dont la requérante a bénéficié, nécessite l’exploitation du service de distribution de l’eau, qui estun service public. Il s’agit alors de savoir de quel type de service public il relève pour pouvoir ainsi déterminer l’ordre de juridiction compétent. Quel juge est donc compétent pour connaître des litiges entre une commune exploitant en régie un service public de distribution d’eau et un usager de ce service ?

Le tribunal des conflits expose alors que le service public de distribution del’eau est en principe, de par son objet, un SPIC ; et il en va ainsi même si, s’agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d’un budget annexe, et si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l’objetd’aucune facturation périodique par l’usager.

En effet, les critères mis en place par la jurisprudence permettent ici de déterminer que le service est industriel et commercial, et que donc le juge judiciaire sera compétent. Mais nous pouvons remarquer qu’un tel choix n’est pas toujours si évident et qu’il souvent soumis à l’appréciation subjective des juges.

C’est ainsi que nous verrons quel’application des critères d’identification d’un SPIC peut quelques fois être discutée (I), mais que les conséquences de cette identification sont primordiales, notamment lors d’une gestion en régie du service public (II).

I. L’application particulière des critères d’identification d’un SPIC

Après plusieurs tentatives par la doctrine d’établir une frontière entre les SPIC et SPA, c’est unarrêt du Conseil d’Etat (CE Ass 16 Novembre 1956, Union syndicales des industries aéronautiques) qui y parvenu, en partant de l’idée centrale que c’était la ressemblance entre les SPIC et des entreprises privés qui justifiait la compétence du juge judiciaire. Le juge s’attarde donc, pour qualifier un service public d’industriel et commercial, sur son objet (A), sur son financement (B), ainsi que surson organisation et son financement.

A. Le rôle prépondérant du critère de l’objet

L’objet du service conduit ainsi à identifier une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées. L’objet du service ne peut donc en aucun cas être purement désintéressé par exemple, ou toucher à la sécurité publique, cette activité étant de la compétence exclusive de l’Etat.

Enl’espèce, le tribunal des conflits considère que « le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ».

Grace à la méthode du faisceau d’indices, les trois critères sont normalement d’importance égale pour le juge ; c’est leur ensemble qui permettra de déduire si oui ou non, le service public est administratif ou...
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