Alfred de musset

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Section I : La responsabilité précontractuelle

Elle peut jouer dans plusieurs cas :
• éviction irrégulière
• promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers
• travaux sans contrat formalisé

Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, parle biais d’un recours de pleine juridiction.
En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision préalable de l’article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».Exemple : pour un agent public qui est licencié, il faut d’abord demander une indemnisation auprès de l’administration. Ce n’est qu’après avoir obtenu une réponse que le recours est possible.

Il n’y a pas de délai particulier pour faire ce recours indemnitaire.
C’est la règle de la prescription quadriennale issue de la loi 31 décembre 1968 qui s’applique. Elle joue pour toute personne devantde l’argent à une personne publique.
Le point de départ est le 1er janvier de l’année qui suit l’année où la créance est née.
Mais ce délai peut être suspendu par toute demande de paiement ou par tout recours.

Pour que la responsabilité précontractuelle puisse être engagée, il faut démontrer :
• une faute
• un préjudice
• un lien de causalité
Mais c’estprincipalement un système de responsabilité pour faute qui va fonctionner.

§1 La responsabilité pour faute

Plusieurs hypothèses peuvent ici être envisagées :
➢ Les illégalités procédurales
Quels types de fautes sont susceptibles d’être commises ?
En général, elles portent sur les actes relatifs à la passation du contrat :
• le candidat évincé qui attaque et demandedes dommages et intérêts en invoquant des vices lors de la mise en concurrence
• si la personne publique a inséré dans le règlement de la consultation des dispositions qui avantageraient un concurrent
• si la société est évincée par ce qu’elle n’aurait pas présenté les qualifications nécessaire alors que c’est faux

➢ Le comportement de l’Administration
C’est lanotion de promesse non tenue qui est centrale ; c’est un peu l’équivalent de la notion communautaire de confiance légitime.
Le juge administratif, pour reconnaître que l’Administration induit en erreur le cocontractant, exige des engagements précis de la personne publique, une assurance expresse que le contrat va être signé.
CE 10 décembre 1986 Département de la Moselle, commet une fauteun Département qui renonce à la réalisation d’un projet après avoir donné des assurances au candidat désigné par un jury de concours.
CE 1995 Sieur Courteille, où l’Administration laisse croire à l’entreprise qu’elle était titulaire du contrat, lui laissant exécuter des travaux et en indiquant par écrit que le contrat est signé en Préfecture alors que ce n’est pas vrai.

Même en casde pourparlers ou de la signature d’un protocole d’accord, une commune, qui renonce à un contrat dans des motifs d’intérêt général et sans avoir tiré aucun avantage des prestations effectuées, peut voir sa responsabilité pour faute engagée.

➢ Les pressions orchestrées par les municipalités sur les entreprises
C’est le cas de l’incitation prématurée à commencer les travaux.
CE10 janvier 1986 Société des travaux du midi « dans la mesure où les incitations fautives ont entraîné pour l’entreprise des charges ou des dépenses qui ne trouvent pas leur contrepartie dans le versement de l’indemnité d’éviction venant compenser le bénéfice qui pouvait être attendu de l’exécution du marché, ladite entreprise a droit à la réparation intégrale des préjudices ».

§2 La...
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