Allégement des obligations comptables et fiscales des personnes morales
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit assouplit les obligations comptables et fiscales des personnes morales soumises au RSI. Désormais, celles-ci peuvent présenter une annexe abrégée et adopter une comptabilité supersimplifiée.
Loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 55, 57 et 59
Les sociétés qui sont soumises de plein droit ou sur option au RSI peuvent désormais présenter une annexe comptable abrégée. / 8-1
Les changements de méthodes comptables sont également à signaler dans le rapport du commissaire aux comptes. / 8-1
Les sociétés soumises au RSI de plein droit ou sur option peuvent maintenant présenter une comptabilité de trésorerie, à l'exception des sociétés contrôlées. / 8-2
Les commerçants n'ont plus l'obligation de tenir un livre d'inventaire. / 8-3
En matière de TVA, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée dont le montant des recettes n'excède pas le seuil du RSI peuvent, sous certaines conditions, tenir une version simplifiée du livre journal sur la base de leurs relevés bancaires. / 8-4
Les sociétés placées sur option ou de plein droit sous le RSI sont autorisées à tenir une comptabilité super-simplifiée. / 8-5
Simplification des obligations comptables
Présentation d'une annexe abrégée par les commerçants personnes morales
8-1
Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsque, à la clôture de l'exercice, le total de leur bilan ou le montant net de leur chiffre d'affaires ainsi que leur nombre moyen de salariés permanents ne dépassent pas certains seuils. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs (c. com. art. L. 123-16).
Les personnes morales qui bénéficient de la présentation simplifiée de leurs comptes annuels et qui sont également placées sur option ou de plein droit