Allison

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  • Publié le : 2 mai 2010
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Droit commercial
Le fond de commerce.
On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation.
Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous lesbiens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loidu 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes particuliers du règlement des prix de vente des fonds de commerce. La loi du 18 juin 1951 est relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. La loi du 20 mars 1956 a pour objet de règlementer la location gérance des fonds et des établissementsartisanaux. Tout cela a été codifié dans le code du commerce dans les article L141-1 et suivant et L144-13 et L525-1 et suivant. A ces textes législatifs s’ajoute des textes règlementaires qui sont des décrets d’application des lois de 1909, 1951 et 1956. Dans l’ensemble de cet arsenal législatif, le législateur s’est employer a légiférer sur les fonds de commerce.
I : Notion du fonds de commerce.C’est dans la jurisprudence et dans la doctrine que l’on peut trouver une définition du fonds de commerce. Cela permet de distinguer le fonds de commerce de l’autre universalité de bien. Différence avec le fonds agricole, artisanal…
Il résulte que l’élément essentiel est la clientèle. Les autres éléments sont des éléments d’attraction de la clientèle.
Chapitre 1 : Nature juridique dufonds de commerce.
Il se définit en tant que universalité des biens ayant le caractère commercial et mobilier incorporel.
Section 1 : Le fonds de commerce en tant qu’universalité des biens.
La CC a énoncé le principe que le fonds est un tout distinct de tous les éléments qui le composent. C’est une universalité de bien.
§ 1 : Nature juridique de l’universalité.
La difficulté vient del’impossibilité d’expliquer comment des biens différents ayant des régimes juridiques différents peuvent être rassemblés et soumis à un régime juridique unitaire tout en conservant leur individualité. Pour surmonter cette difficulté, certains auteurs ont proposés de qualifier le fonds de commerce d’universalité de fait des biens. Certaines juridictions du fond ont donnés un écho favorable à cette{text:soft-page-break} qualification mais cela reste isolé. La CC a préféré qualifier le fonds d’universalité juridique. C’est la qualification retenue par les arrêts qui en déduisent les conséquences pour l’application des textes sur le fonds.
§ 2 : Les conséquences qui s’attachent au caractère juridique de l’universalité.
La qualification retenue explique l’absence de personnalitéjuridique et l’unité du fonds. La fongibilité des éléments qui le composent.
A / L’absence de personnalité morale.
C’est un objet de droit. Il n’est pas doté de la personnalité juridique a titre autonome de l’entreprise qui l’exploite. Il n’a donc ni actif, ni passif. Les créances nées de l’exploitation du fonds se rattachent au patrimoine du sujet de droit qui l’exploite ou qui en est lepropriétaire. Il en résulte qu’en cas de session du fonds, le cessionnaire ne devient pas titulaire des créances ni des contrats né de l’activité des précédents exploitants. Les créances et contrats font partie du patrimoine du cédant. Le fonds de commerce peut se séparer du patrimoine de son titulaire pour fonder un patrimoine autonome. Cette thèse n’a pas marché en France. Une loi de 1994 a tenté de...
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