Allocation

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L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Octobre 2008

La loi du 1 août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi : • précise les droits et obligations des demandeurs d’emploi dans le cadre du PPAE. Tout demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi doit, outre l’accomplissement d’actes positifs etrépétés de recherche d’emploi, accepter les offres raisonnables d’emploi. Le PPAE est désormais inscrit dans la loi. L’ANPE reste compétente pour l’élaboration et l’actualisation du PPAE en attendant la mise en place du nouvel opérateur dénommé « Pôle emploi ».
Pour l'application de la loi, l'ANPE se substitue à Pôle emploi jusqu'à la création effective de ce dernier (soit, en principe, àcompter de la date de la première réunion de son conseil d’administration).

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Attention changement

• définit l’ « offre raisonnable d’emploi ». Trois éléments précisés dans le PPAE sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi : o la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, o la zone géographique privilégiée, o le salaire attendu. Lors de l'actualisationpériodique du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. • organise la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi prévue pour les seniors. Un décret du 13 octobre 2008 fixe les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations légales et tient compte de la mise en place de Pôleemploi.

L’essentiel à retenir
Les demandeurs d’emploi (DE) qui justifient d’une durée minimale d’affiliation perçoivent le revenu de remplacement versé par le régime d’assurance chômage : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le versement de cette allocation non dégressive se poursuit lorsque le DE suit une formation. Les mesures d’accompagnement personnalisé dont peut bénéficierl’allocataire sont déterminées dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui peut inclure différentes aides et prestations mobilisables en vue d’un reclassement rapide.
Les informations qui figurent dans cette fiche ont un caractère indicatif. En dehors de la gestion de la liste des DE, l’ANPE n’a aucune compétence en matière d’interprétation des stipulations de la conventiond’assurance chômage. Les interprétations éventuelles relèvent de la réglementation des Assédic et de l’Unédic sous le contrôle du juge.

L’information détaillée
Les bénéficiaires
Tout salarié privé d’emploi inscrit comme DE peut percevoir l’ARE sous réserve de justifier d’un certain nombre de conditions : durée suffisante d’affiliation au régime d’assurance chômage, recherche effective d’un emploi…ANPE octobre 2008, L’ARE et le PPAE

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Peuvent également bénéficier de l’ARE les anciens salariés du secteur public : • agents non titulaires des collectivités territoriales, agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat, agents non statutaires des groupements d'intérêt public, • agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissementspublics administratifs, agents titulaires des collectivités territoriales, agents statutaires des autres établissements publics administratifs, • salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, • apprentis à l’issue de leurcontrat d'apprentissage, • salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres... L’indemnisation de ces personnes est assurée par leur ancien employeur, lequel peut en confier la gestion à...
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