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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1 octobre 1997)
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SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTIONLIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATIONImmatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Radiation EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Effets de l’immatriculation Contentieux de l’immatriculation

TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1Section 1 Section 2 Section 3 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
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Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2

Nantissement des stocks Inscription des privilègesdu Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L‘INSCRIPTION

LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL
CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DUBAILLEUR CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 LOYER CHAPITRE 5 CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

TITRE 2 FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

LIVRE IV LESINTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

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TITRE 2 LE COMMISSIONNAIRE TITRE 3 LE COURTIER TITRE 4 LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V LA VENTECOMMERCIALE TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAMP D’APPLICATION DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 CHAPITRE 3 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraisonObligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Paiement du prix Prise de livraison SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur Intérêts et dommages et intérêts Exonération de responsabilité Effets de la résolution Prescription4

TITRE 4 EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2
TRANSFERT DE PROPRIETE
TRANSFERT DES RISQUES

LIVRE VI DISPOSITION FINALE

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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Le Conseil des Ministres de l'OHADA, · Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; · Vu le rapport du Secrétariat...
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