Loi Cécile Duflot :

Encadrement des loyers :

Les zones géographiques concernées par l'encadrement des loyers sont les zones dites tendues caractérisées par une évolution trop rapide des loyers et un loyer moyen trop élevé. En pratique il s'agit des communes de trente-huit agglomérations de plus de 50.000 habitants situées en métropole et outre-mer représentant au total environ 40 % de la population française. Les agglomérations concernées sont les suivantes: Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai/Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille/Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.
Dans les zones géographiques concernées, l'encadrement des loyers s'appliquent aux logements loués vides (non meublés ou nus) à usage de résidence principale du locataire. Il s'agit donc des baux de trois ans encadrés par la loi du 6 juillet 1989 qui concernent l'essentiel du parc locatif privé. Cependant, il existe des exceptions pour les :
- des logements neufs ou anciens loués pour la première fois.
- des logements vacants devenus décents à la suite de travaux de mise en conformités avec les normes de décence.
- des logements ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.
Par définition, l'encadrement des loyers ne s'applique jamais hors des communes concernées, et ce quel que soit le type de location dont il s'agit.

Source : Le monde.

Garantie universelle des loyers :

La garantie universelle des loyers, la GUL, adoptée jeudi à l'Assemblée nationale, permettrait aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d'impayés. Si le taux de loyers impayés en France est faible environ 2%, ce risque inquiète certains propriétaires, qui préfèrent alors garder leurs logements vides plutôt que