Micro entreprise statut fiscal
La micro entreprise est un statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Nous étudions donc ici le régime fiscal de la micro-entreprise en : * définissant le statut de micro entreprise, * étudiant les avantages et inconvénients de ce statut fiscal de micro-entreprise, * rappelant le statut de l’entrepreneur individuel, l’une des possibilités offertes aux particuliers qui désireraient réaliser des opérations commerciales ou créer une entreprise de services. Facturer en tant que particulier

En introduction à cette rubrique, je réponds à l’intervenant du forum consacré aux porteurs de projets et qui se demandait comment vendre sur ebay ce qu’il achèterait ailleurs et à moindre prix. En effet, si je lui dis que c’est impossible sans cadre juridique légal, il quitte le forum en étant certain que, en deça d’un certain montant de chiffre d’affaires, la liberté d’entreprendre est totale.
Or un particulier ne peut facturer légalement une activité. De ce fait, toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencera illégalement les véritables entrepreneurs.
La création d’un cadre juridique légal consiste : * ou bien à créer une société (EURL, SARL, SNC, SA, SAS...) * ou bien à se déclarer en temps qu’entrepreneur individuel et à devenir commerçant, artisan, profession libérale selon les cas, en micro-entreprise ou non.
Dans les deux cas, la création d’une structure juridique et son immatriculation entraînera : * une imposition des revenus dégagés par l’activité à l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) proportionnel au bénéfice de votre activité ou à son chiffre d’affaires (en micro-entreprise), * une déclaration aux différentes caisses de cotisations sociales et donc le versement obligatoire de cotisations sociales calculées sur votre chiffre d’affaires, le résultat de votre activité ou égales aux minima