Amendemant creton

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  • Publié le : 25 mai 2011
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INTRODUCTION.

Dans le cadre de ma formation d’Aide Médico-Psychologique, je travaille au ***. C’est un Institut Médico Educatif qui est géré par l’association Sésame Autisme Loiret. La mission de l’établissement est l’accueil, en internat ou en journée, d’adolescents garçons ou filles de 10 à 20 ans présentant des troubles autistiques.
Actuellement, l’agrément est de 28 places : soit 23places en I.M.E. et 5 places dites « amendement Creton » (résidents de plus de 20 ans).
Le placement d’adultes dans un I.M.E me pose question. C’est donc pour cela que j’ai souhaité faire mon écrit sur l’amendement Creton
Tout d’abord nous allons nous intéresser à l’amendement Creton, c'est-à-dire pourquoi a-t-il été écrit, quel est son contenu et ses conséquences… Puis dans un second tempsnous nous intéresserons à l’application de ce texte de loi dans un Institut Médico-Educatif qui est***.

I- QU’EST-CE QUE L’AMENDEMENT CRETON ?

1- Pourquoi l’amendement Creton ?

« L’amendement Creton » renvoie au nom du comédien Michel Creton qui a fait une importante campagne de presse et de publicité (cf. annexe1) pour dénoncer l’insuffisance de structures médico-socialesdestinées aux personnes handicapées après l’âge de 20 ans.
Dans son ouvrage intitulé « De quoi je me mêle », Michel Creton nous fait part de son combat pour le maintien des jeunes adultes dans leur structure d’origine afin d’éviter l’hôpital psychiatrique ou le placement à l’étranger comme en Belgique. Il faut savoir qu’à cette époque l’hôpital psychiatrique était souvent la seule solution une fois quela personne handicapée avait atteint l’âge de 20 ans.
Pour Michel Creton ce combat est d’autant plus important puisqu’il est lui-même confronté à cette situation délicate. En effet, son neveu de 20 ans s’est vu renvoyé de son établissement et la seule solution de placement proposé a été l’hôpital psychiatrique.

2- Qu’est ce que l’amendement Creton ?

Jusque dans les annéesquatre-vingt, les jeunes adultes ayant dépassé cette limite d’âge pouvaient à tout moment se voir exclure de leur structure d’accueil, sans attendre qu’une place ne se libère dans un établissement pour adultes.

Pour éviter que de jeunes handicapés, de retour à temps plein au domicile familial sans aide ni soutien, ne vivent des situations dramatiques, l’article 22 de la loi n°98-18 du 13 janvier 1989dit « amendement Creton » (cf annexe 2) permet le maintien de jeunes adultes dans leur établissement médico-social « au-delà de 20 ans dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). »

Il s’agit donc d’untexte court aux effets considérables. Son principe est simple : légaliser le maintien des personnes handicapées dans les établissements d’éducation spéciale, au-delà de la limite d’âge de 20 ans qui avait été fixée par l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975. Il s’appuie sur l’insuffisance du nombre de structures destinées aux adultes handicapés(Centres d’Aide par le Travail, Ateliers Protégés, Maisons d’Accueil Spécialisé, Foyers d’Accueil Médicalisé…) et sur les dangers, aux yeux de Michel Creton et de ses partisans, d’une orientation des jeunes handicapés, en fin de prise en charge vers les hôpitaux psychiatriques (au cas où la famille ne pourrait pas relayer l’établissement d’éducation spéciale)

3- Quelles sont les démarches àeffectuer pour bénéficier de l’amendement Creton ?

a) Généralités

En France, le secteur médico-social en faveur des personnes handicapées établit une distinction importante tant en matière d’organisation des réponses aux besoins, que de financements, entre d’une part les établissements et services s’adressant aux enfants handicapés et d’autre part ceux qui s’adressent aux...
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