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AMENDEMENTS AU CODE DE COMMERCE

4482 mots 18 pages
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BIP N° 59
Novembre 1996

SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET
DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE
LOI)

Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué.
Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques.

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Cf. n° 54, 55, 57 et 58.

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BIP N° 59
Novembre 1996

LIVRE I - LE COMMERÇANT :
THEMES

LES ARTICLES

LE PROJET DE LOI

LE TEXTE DEFINITIF

DISPOSITI ONS GENERALES

Article 4

Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent aux obligations conséquentes pour tous les contractants sauf disposition légale spéciale contraire.

Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

Article 5

Les obligations.................se prescrivent par dix ans.

Les obligations..............se prescrivent par cinq ans.

Article 6

5) l’activité industrielle

5) l’activité industrielle ou artisanale

7) la banque, le crédit et la finance

7) la banque, le crédit et les transactions financières

LE COMMERÇANT

♦ L’acquisition de la qualité de commerçant Article 9

Nonobstant les dispositions des articles 6 et 7, sont Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ciréputés actes de commerce, la lettre de change et le billet à dessus, sont réputés actes de commerce : ordre. − la lettre de change ;
− le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale.

♦ La

en relation

  • Le droit commercial marocain
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    Ces opérations se rapportent à l’exercice de commerce, et sont dites pour cette raison « Actes de commerce ». Il ne faut pas considéré, comme on le fait souvent à tort, que le droit privé se divise en deux branches, droit civil et droit commercial. Cette division bipartite supposera une égalité qui n’existe pas. Le droit civil constitue le droit comain ; le droit commercial comprant les règles particulières établies dans l’intérêt de commerce. *….

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    Droit commercial – Séance 7 Phrase d’accroche : Depuis 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a imposé une doctrine protectrice du locataire commercial en matière de déplafonnement du loyer en conditionnant celui-ci à une condition : que la modification notable des éléments qui entrent en considération pour la recherche de la valeur locative soit, en outre, favorable à l’activité du preneur. L’arrêt du 14 septembre 2011 s’encre dans cette dynamique. En l’espèce, Mme X propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer.….

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  • droit des affaires
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    Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire….

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  • Droit des Affaires ( Maroc)
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    et civil pour l’autre partie (non commerçant), les règles de droit commercial….

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    Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent tous se qui en relation avec l’activité bancaire.….

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  • Pénal : l'histoire d'un cours
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    4.9. L’article 5 du CP…………………………………………… p.27 à 44 Dans sa rédaction actuelle (la loi date du 4 mai 1999 et est applicable depuis le 2 juillet 1999, c’est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???].….

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  • 5385ed6b2b131
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    Au rang de ceux-ci, l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général se distingue par sa généralité. Il réglemente entre autres, une variété d’opérations effectuées par des professionnels notamment les baux. Cette option est sans doute justifiée par la récurrence desdits contrats découlant précisément du fait que les professionnels ne sont pas toujours propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leurs activités. Alors que l’ancien AUDCG du 17 Avril 1997 laissait planer le doute sur le caractère professionnel ou commercial du bail qu’il régissait en assimilant le bail commercial au bail professionnel , le nouvel acte en son article 103 lève l’équivoque en parlant dorénavant de bail à usage professionnel. Il y est défini comme « toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent titre, et une autre personne physique ou morale permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle,….

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