PLU : document de planification qui a pour objectif de donner le droit de construire sur l’ensemble du territoire d’une commune. Il a 3 grandes parties :
• Document d’objectif : la collectivité va afficher ses intentions (augmenter pop, développer diverses activités, etc.) sans forcément les quantifier
• Règlement : partie du document qui va permettre de connaître exactement les règles qui s’imposent sur les différents secteurs. Permet de définir les principales contraintes de l’urbanisation (couleur des façades, hauteur des clôtures, etc.)
• Document graphique : deux types de zones : les zones urbanisées (U),

Seul document de planification qui est opposable au tiers. Pour que le document soit valide il faut que le PLU soit publié, qu’il soit mit en enquête, et qu’il soit approuvé par le préfet du département.
Règlement national d’urbanisme (RNU) le maire signe le permis de construire seulement si le PLU est approuvé.

Permis de construire : document administratif délivré par les services publics pour réaliser la construction d’une habitation ou de tout autre bâtiment. Document indispensable. Il va enclencher des documents fiscaux, l’affichage du permis de construire est obligatoire à la mairie et sur le lieu de construction. Il y a un délai de recourt
Certificat d’urbanisme : document sur lequel on inscrit la demande savoir si le terrain est constructible.

SCOT : (schéma de cohérence territoriale) Schéma de planification destiné à définir les orientations d’une structure de coopération intercommunale.

DTA (directive territoriale d’aménagement) : communautés d’agglomérations ou urbaines.

DPU : (Droit de préemption urbaine) Droit d’acquérir en priorité un bien qui est mit à la vente.

ZAC : (zone d’aménagement concerté) procédure administrative et financière qui permet à une collectivité de financer l’ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement de cette zone et à la population nouvelle. L’opérateur est obligé de payer la