Analyse amendement warsman

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  • Publié le : 20 avril 2010
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Document élaboré par Clément Brochon, expert-comptable de la société KPMG Entreprises

Fiche pratique – Bassin d’emploi à redynamiser
Quelles sont les Entreprises concernées ?
L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit un nouveau dispositif fiscal pour les Entreprises situées en « Bassin d’Emploi à Redynamiser ». Le bénéfice de cette mesure est réservé auxcontribuables exerçant une activité industrielle, commercial et artisanale.
Ces mesures ne peuvent bénéficier aux activités de crédit-bail immobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ou agricole. Les exonérations s’appliquent dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité non commerciale (professions libérales, charges et officesdont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants …).

De ce fait, sont concernés : - les Entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, - les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, - les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
En revanche,les activités civiles ne sont pas admises au régime.

Aucune condition de taille n’est exigée pour être éligible à ce régime dérogatoire. En revanche, les mesures s’appliqueront selon des niveaux d’exonération basées sur la taille de l’Entreprise, les petites Entreprises ayant des taux d’exonération en valeur relative plus importants que les grandes Entreprises.
Dans le cadre de ces nouvellesmesures, la taille de l’Entreprise est définie selon les règles communautaires, à savoir : les petites Entreprises sont des Entreprises qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 M€. Ces Entreprises doivent être détenues de façon continue à hauteur de 75% au moins de leur capital par une plusieurs personnes physiques ou par desEntreprises répondant aux mêmes conditions. Les moyennes Entreprises sont celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€. Ces Entreprises doivent être détenues de façon continue à hauteur de 75% au moins de leur capital par une ou plusieurs personnes physiques ou par des Entreprises répondant aux mêmesconditions.

Quelles sont les communes pouvant bénéficier du dispositif ?
Le décret 2007-228 n’a créé que deux Bassins d’Emplois à Redynamiser dans toute la France : - la zone d’emploi dite de la Vallée de la Meuse pour 362 communes, - la zone d’emploi de Lavelanet pour 56 communes (Région Midi-Pyrénées). En ce qui concerne les Ardennes, il s’agit principalement du Canton de Chaumont-Porcien, desarrondissements de Charleville-Mézières, Sedan et Vouziers (à l’exclusion du Canton de Machault). Les plafonds des exonérations s’appliquent différemment selon que la commune est classée en « Bassin d’Emploi à Redynamiser » ou en zone d’aide à finalité régionale ou hors zone d’aide à finalité régionale. Une liste des communes exigibles est consultable auprès de la CCI des Ardennes et de la Fédération duBTP des Ardennes.

Quelles aides et quelles limites ?
Un montant maximum d’exonération pour une même Entreprise dépend de la commune d’implantation. Attention à bien connaître ce plafond. Renseignez-vous à la CCI. La loi de finances rectificative pour 2006 a prévu plusieurs volets d’exonération pour les Entreprises situées en « Bassin d’Emploi à Redynamiser ». Exonération d’impôt sur le revenu– Article 44 duodecies du CGI : les Entrepreneurs individuels relevant de la catégorie des « Bénéfices industriels et commerciaux » peuvent sur option bénéficier d’une exonération total d’IR pendant une période de 7 ans suivant le début d’activité dans le Bassin d’Emploi à Redynamiser. Les cas particuliers tels les activités dites non sédentaires ou les activités réalisées partiellement dans le...
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