Analyse arret

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Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Première chambre civile
 
Demandeur(s) à la cassation : M. Olivier X... Défendeur(s) à la cassation : Mme Frédérique Y...
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu’une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête socialeordonnée concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement ; qu’à la demande du juge saisi, un avocat, intervenant pour l’enfant, a été désigné et entendu au cours de la procédure ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 juin2003) d’avoir statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en présence et sur l’intervention de l’avocat désigné pour défendre les intérêts de l’enfant, alors, selon le moyen :
1°/ que l’intervention de l’enfant mineur n’est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ; qu’en admettant l’intervention d’Emeline, représentée par son avocat,dans l’instance sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale la concernant, la cour d’appel a violé les articles 1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ;
2°/ que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, un mandataire ad hoc désignépar le juge des tutelles, conformément à l’article 388-2 du Code civil ; qu’en reconnaissant à l’avocat d’Emeline le pouvoir de représenter celle-ci dans l’instance relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale la concernant, bien que cet avocat ait été désigné par le bâtonnier de son ordre, et non par le juge, la cour d’appel a violé l’article 388-2 du Code civil ;
3°/ que lorsqu’ilse prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil ; que, selon ce texte, même s’il peut être accompagné par un avocat, seul le mineur lui même peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; qu’en statuant au vu dessentiments prétendument exprimés par l’enfant tels qu’ils lui ont été rapportés par son avocat, désigné par le bâtonnier de son ordre, sans entendre elle même l’enfant ou le faire entendre par une personne désignée par elle à cet effet, la cour d’appel a violé les articles 373-2-11 et 388-1 du Code civil ;
4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe dela contradiction ; qu’en fondant sa décision sur les propos attribués à Emeline tel qu’exprimés à l’audience par son avocat, qui n’en a pas fait de communication écrite préalable, et sans qu’il résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le juge ait invité les parties, M. X... et Mme Y..., à en débattre, la cour d’appel a violé le principe du contradictoireet l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c’est à bon droit et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, et de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l'article 12-2 du même traité, que la cour d’appel, sans lui accorder la qualité de partie à laprocédure et sans confier ses intérêts à un administrateur ad hoc, l’administration des biens du mineur n’étant pas en cause, a pris l’initiative de lui faire désigner un avocat afin de recueillir ses sentiments et d’en faire état lors de l’audience, étant relevé que la juridiction saisie a toujours, en tout état de la procédure, la possibilité de procéder à l’audition personnelle de l’enfant, soit à...
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