Arbitrage commercial international

Fiche arrêt Creighton c. Qatar, 16 mars 1999

Dans cette affaire, le Gouvernement du Qatar avait conclu avec la société Creighton un contrat de construction et d’entretien d’un hôpital. Après des difficultés dans l’exécution du contrat par la société Creighton et ses sous traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application de ces principes dans l’hypothèse de la désignation par une partie d’un arbitre qu’elle avait déjà désigné dans une instance connexe (II)

Le principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres

Le principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres est un principe fondamental de l’arbitrage, lié à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel. En ce qui concerne le juge étatique, son indépendance est essentiellement envisagée à l'égard des pouvoirs publics, et notamment du pouvoir exécutif, alors que son impartialité, du moins dans sa dimension subjective, est plus liée à son comportement. En ce qui concerne l’arbitre, la question soulevée est un peu plus complexe. Si l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont deux éléments logiquement distincts, ils sont toutefois regroupés sous une seule et même bannière par le juge.

L’indépendance peut se définir négativement. Il ne s’agit pas d’un comportement positif, d’une action précise, mais d’une absence de lien, une absence de collusion entre l’arbitre et les parties. Ce principe, façonné par le droit prétorien, est l’essence de la fonction juridictionnelle