Droit civil TD3: Les personnes morales .

Commentaire pourvoi n°86-14.947

I.Analyse

Les Faits

Les faits matériels .

22 Février 1971:Le décret n°71-144 vient modifier l ‘alinéa 4 du décret n°68-1021.

Date inconnue: La régie nationale des usines Renault détient 51% des actions de la société Renix Electronique .

Date inconnue :La société Renix Electronique devient Bendix Electronics

Le 2 aout 1985: Le ministre de l ‘économie, des finances et du budget autorise la cession des actions de la société Bendix Electronics appartenant à la régie nationale des usines Renault, à la filiale du groupe américain , la société Bendix France , sur le fondement du décret n°71-144.

Le 6 août 1985 : La régie des usines Renault vend ses actions de la société Bendix Electronics à la filiale du groupe américain , la société France .

Date inconnue: Le comité de groupe Renault ,la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat local CGT des travailleurs de la métallurgie Rives Gauche , conteste la régularité de de cette session, d’une entreprise public , au regard l ‘article 34 de la constitution .

TOUT JUSTE

Les faits judiciaires .

Date inconnue: Le comité de groupe Renault , la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat locale CGT des travailleurs de la métallurgie Rive Gauche , demandeurs assigne la société Bendix Electronics ,défendeur, en interdiction de toute mesure pouvant rendre irréversible la cession , devant une juridiction de première instance inconnue , sur le fondement de l ‘article 873 du nouveau code de procédure civile . Faux .

Date inconnue :La juridiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu .

Date inconnue: Le parti débouté interjette appel devant la cour d’appel de Paris.

Le 10 juin 1986 : La première chambre de la cour d’appel de Paris fait droit a la demande initiale du comité Renault .

Entre la 10 juin et le 10 Aout 1986:La société Bendix