Analyse de clause

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  • Publié le : 21 avril 2011
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ANALYSE DE CLAUSE :
Les sanctions de l’inexécution du contrat

* Qualification juridique de la clause :

Il s’agit d’une clause conclue dans un contrat entre professionnels. Elle est traitedes retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces pénalités de retards n’auront pas à être versées si le retard a été causé par un cas de « forcemajeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces dommages et intérêts.

* Règle de droit :

En droit, la responsabilité contractuelle est lavariété de responsabilité civile s'appliquant lorsqu’un dommage a été causé à un contractant par l'inexécution du cocontractant, la mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution du contrat. Elleest engagée sous trois conditions : une faute commise, un préjudice engagé, et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice commis.

II est possible aux parties de modifier, par une clausestipulée dans le contrat, le régime légal de la responsabilité :
* Il y a la clause de non responsabilité qui décharge le débiteur de réparer le dommage causé par l’inexécution de son contrat,elle est valable en principe mais il existe plusieurs exceptions.
* Il y a également la clause limitative de responsabilité qui diminue les dommages et intérêts que le débiteur devra verser, elleest également valable en principe mais avec certaines exceptions.
* Enfin, il y a la clause pénale qui prévoit par avance les dommages intérêts dus par celui qui aura manqué à ses obligationscontractuelles. Cette clause est valable sans exceptions, cependant, le juge a quand même le pouvoir de réduire ou d’augmenter les dommages et intérêts à versés par le débiteur. C’est à lui d’apprécierles dommages s’ils les trouvent excessifs ou insuffisants en fonction de l’inexécution. Cette clause doit être précédée d’une mise en demeure mais il y a des exceptions à cette règle, surtout si le...
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