Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictionsfrançaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cetÉtat ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence etvérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. »Cet article apparaît dans un Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
et un Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises du Code de Procédure Pénale. Antérieurement, la France était doté d'unsystème de compétence en matière d'infractions commises à l'étranger. Il faudra donc confronter les nouvelles dispositions de l'article 689-11 du Code de Procédure Pénale aux principes classiques d'application de la loi dans l'espace, en ce qu'elles concernent l'application de la loi pénale dans l'espace, dans des cas d'infractions commises à l'étranger.De ce texte ressort quatre différences radicalesavec le principe classique, à savoir le principe de compétence universelle. Ce principe, donne compétence aux juridictions pénales du lieu d'arrestation du délinquant, indifféremment de sa nationalité, du lieu de commission de l'infraction dont les actes sont unanimement réprouvés par les conventions internationales. Ce principe est consacré dans les Articles 689-1 à 10 du Code de procédurepénale.Ces quatre différences avec le principe d'universalité. peuvent se percevoir comme quatre exigences posées par le texte. Il s'agira d'une exigence de résidence (I) d'une exigence de réciprocité d'incrimination (II) d'une exclusivité des poursuites par le ministère public (III) et d'une compétence subsidiaire des juridictions françaises (IV)
I) Une exigence de résidence. Selon l'article 689-11 duCode de Procédure Pénale, : «  Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République «  Cet exigence s'oppose aux anciennes dispositions, celles de 'article 689-1 notamment, en ce que l'article précité précisait que les juridictions françaises étaient compétentes si l'individu poursuivi « se trouve en France, ».L'exigence de résidence transparait alors comme une condition nettement plus restrictive. II) Une exigence de réciprocité d'incrimination.
L'article 689-11 du Code de procédure pénale poursuit en disposant que les juridictions françaises sont compétente seulement s » si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ». Cette exigence de réciprocité se retrouve seulementdans l'article 113-6 al 2 du Code Pénal, et concernant exclusivement les délits commis par un français Les nouvelles dispositions insèrent ici une nouvelle restriction.
Cependant, cette restriction n'a jamais été exigée, ni en droit français, comme le rappelle l'arrêt de la cour de cassation de la chambre criminelle du 23 Octobre 2002 « quels que puissent être, les incriminations existantes...
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