Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. »Cet article apparaît dans un Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République et un Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises du Code de Procédure Pénale. Antérieurement, la France était doté d'un système de compétence en matière d'infractions commises à l'étranger. Il faudra donc confronter les nouvelles dispositions de l'article 689-11 du Code de Procédure Pénale aux principes classiques d'application de la loi dans l'espace, en ce qu'elles concernent l'application de la loi pénale dans l'espace, dans des cas d'infractions commises à l'étranger.De ce texte ressort quatre différences