Analyse decision de justice

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
LA LECTURE DE LA DÉCISION
C'est une étape souvent difficile les phrases sont longues et complexes et le vocabulaire employé est très spécifique Demandeur (féminindemanderesse): personne qui engage la procédure. Défendeur (féminin défenderesse) : personne contre laquelle la Procédure est engagée. Attendu : nom donné aux alinéas de la décision, commençant Par «Attendu que.. ». Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches »: elles sont souvent introduites par les expressions «d'une part...», «d’autre part...». Motifs : arguments dela juridiction. Faire grief : reprocher. Débouter : rejeter la demande de quelqu'un. Texte susvisé, article susmentionné : texte ou article mentionné plus haut. Arrêt confirmatif : arrêt d'une courd'appel qui confirme le jugement précédent. Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'appel qui contredit le jugement précédent.

L'ANALYSE DE LA DÉCISION
Analyser une décision de justice, c'est toujoursrépondre à des questions clés 1. Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a-t-elle été rendue ? Ces informations figurent en tête du document, sous une forme souvent abrégée (exempleCass. crim., pour Cour de cassation, chambre criminelle). 2. Quelles sont les parties qui s'affrontent ? Il faut indiquer les noms du ou des demandeur (s)et défendeur(s). Ils sont, en général, préciséssous la date, en commençant par celui du demandeur (X... contre Y... 3. Quels sont les faits à l'origine de la procédure, quelle est l'origine du litige ? Les faits sont généralement évoqués dans lepremier ou le deuxième attendu. Le résumé doit être à la fois précis (les noms, lieux et dates essentiels seront rapportés) et concis. Et ce de manière chronologique Il peut se conclure par l'annoncede l'action en justice. 4. Si la décision à analyser est un arrêt, quelle(s) juridiction(s) a(ont) été précédemment saisie(s) ? Par qui ? Qu'a (ont)-elle(s) décidé ? Dans un arrêt de la Cour de...
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