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Analyse des modifications de l'acte uniforme sur le droit commercial général

2188 mots 9 pages
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ANALYSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Dans sa course vers l’harmonisation des législations des affaires dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 17 Avril 1997 l’ « ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ».

Entré en vigueur le 1er janvier 1998, Ce texte a très vite montré certaines limites. Les principales critiques alors formulées étaient liées à :

- ses omissions et manquements ;

Les cas les plus incommodants étaient relatifs au régime des prescriptions et de la computation des délais. Le vide juridique qu’avait laissé le législateur communautaire commandait alors que l’on se retournât très souvent vers les législations nationales, ce qui constituait un échec à la mission d’harmonisation assignée au législateur communautaire.

De même, l’organisation légère et tatillonne des institutions aussi importantes que le RCCM, le bail commercial et le fonds de commerce a généré une abondante jurisprudence de la CCJA sur les questions y relatives.

- son obsolescence

Rattrapée et même dépassée par l’évolution technologique l’arrimage de cet instrument normatif majeur de l’activité commerciale aux impératifs technologiques de l’heure se faisait de plus en plus urgente. Mieux encore l’évolution de la pratique commerciale commandait que l’on étendît davantage les modes de preuve des actes de commerce.

Tous ces points et bien d’autres ont amené le législateur communautaire à se pencher sur l’amélioration de l’acte uniforme du 17 Avril 1997.

Adopté le 15 décembre 2010 à LOME et entré en vigueur le 16 Mai 2011, l’acte uniforme révisé sur le droit commercial général est un condensé de 307 articles répartis sous 09 livres. Dont la densité varie en fonction des thèmes qu’ils développent.

Ce nouvel instrument a le mérite de corriger quelques manquements du précédent acte uniforme de l’ossature au fond

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    04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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    TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d’être vendues (article 1598) ni de nature à être prêtées (article 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s’acquérir par prescription (article 2226).….

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