Arrêt Société Whbl 7 et SIMOFOP
Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation du 30 octobre 2007. Le jugement c’est fait en cassation partielle.
Les parties :
Demandeur au pourvoi : Société WHBL 7 et la SOFAL
Défendeur au pourvoi : Société SIMOFOP
Les faits : La société WHBL 7 avec la SOFAL (la banque) ont financé des projets immobiliers avec plusieurs emprunteurs. Plus tard, les emprunteurs se sont retrouvés dans l’incapacité de payer les échéances des emprunts souscrit. La WHBL 7 avec les emprunteurs ont signé le 15 février 1996 un protocole d’accord qui donnée des conditions spécifique pour chacun des emprunteurs. La SIMOFOP, n’est pas en accord avec ce protocole et conteste les sommes réclamées par la WHBL 7
Prétentions :
Société Whbl 7 et la SOFAL : Elles attendent que la société SIMOFOP règle les sommes demandées et stipulé dans l’accord signé le 15 février 1996.
Société SIMOFOP : Elle souhaite que la somme réclamée par la Whbl 7 (mentionnée dans l’accord) soit annulée.
Déroulement de la procédure :
1er degré : Tribunal de commerce, Demandeur : Société SIMOFOP, Défendeurs : Société Whbl 7 et la SOFAL, On ne connait pas le jugement rendu.
2nd degré : Cours d’appel de paris du 26 janvier 2006 Appelant : Whbl 7 et la SOFAL Intimé : SIMOFOP La cour d’appel donne une réponse favorable pour la société SIMOFOP
Problème juridique :
La signature d'un contrat général regroupant plusieurs sociétés commerçantes, entraine-t-elle nécessairement l'indivisibilité de la dette et donc la solidarité des commerçants contractants ?
Les règles de droits :
Article 1222 du code civil : une dette contractée conjointement entraine le remboursement par chacune des parties, la dette n’est pas annulée sauf en cas de solidarité d’un des emprunteurs.
Article 700 du nouveau code de la procédure civile : la partie qui perd le procès doit régler les frais (avocats, experts, ect…) sauf dans certains cas (partie ayant beaucoup plus de poids et