Analyse juridique

315 mots 2 pages

Analyse d'une décision de justice

Le litige Le 15/01/82, un inspecteur du travail constate que les règles relatives à la sécurité ne sont pas respectées concernant quatre ouvriers travaillant sur le chantier de X.
X conteste le non-respect de ses règles en justifiant que les ouvriers ne sont pas salariés de X.

Les parties et la procédure antérieure La juridiction de première instance : Tribunal correctionnel
- Demandeur : La société par le biais de l’inspecteur
- Défendeur : X
- Décision : Le jugement est en faveur du demandeur

La Cour d'appel
- Appelant : X
- Intimé : La Société par le biais de l’inspecteur
- Décision : rejet de l’appel de X qui va se "pourvoir en cassation"
Le problème juridique posé Y’a-t-il un lien de subordination qui expliquerait que X enfreint la loi concernant les règles relatives à la sécurité des travailleurs ?.
Les arguments des parties à l'appui de leurs prétentions X :
• Les ouvriers sont des artisans-monteurs inscrits au RCS
• A passé un contrat de sous-traitance avec les ouvriers
• N’exerce pas d’autorité sur les ouvriers donc ne devait pas assurer leur sécurité
La Société :
• L’un des ouvriers doit après l’achat d’un véhicule à X, garder ses couleurs et y maintenir la publicité
• Régulièrement, un responsable de X venait vérifier la bonne exécution des travaux
• Les ouvriers sont payés mensuellement par des chèques signés par X et non pas en fin de chantier selon un prix forfaitaire
Solution et motif : La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel qui a fait une exacte application de la loi). Elle a pu estimer que, selon le principe de réalité, les ouvriers étaient bien subordonnés à X, il y a bien existence d’un contrat de travail qui, de fait, inclut pour X l’obligation d’assurer la sécurité de ses

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Arrêt Bendeddouche
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Que de plus, il faut distinguer deux cas concernant la loi étrangère contraire à la conception française de l'ordre public : celui mettant un obstacle à la création d'une situation juridique prévue par cette loi, et celui laissant acquérir en France des droits usr le fondement….

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Le marché du travail de la Bolivie
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à l'ouverture des emplois pour les jeunes. Un exemple clair d’une zone grise en Bolivie c’est les vendeurs de nourritures ambulants, parce qu’ils n’ont pas de réglementation sanitaires, juridiques, d’assurances, aucune sécurité sociale et ne payent pas d’impôts. Si on mange là et on tombe malade on ne peut rien faire, parce que virtuellement cette entreprise n’existe pas pour l’Etat, ni le client, ni le vendeur sont couverts. Ainsi cette personne n’aura jamais de retraite et n’apportera rien à l’Etat.….

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Analyse comparative juridique
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- ANALYSE DE COMPARAISON – Nous sommes ici en présence de deux sociétés aux concepts différents. La société B69 est une entreprise ayant développé une activité, outre de boulangerie, de restauration rapide. Pour ce faire, elle a crée et déposé sa marque « Les 3 brioches », et cherche à s’étendre dans la région lyonnaise, notamment à travers la concession de sa marque. La société Frison N’Guyen est une boulangerie – pâtisserie, à caractère artisanal.….

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Aube rimbaud
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Il est donc capable de monter une armée de fidèle pour luter contre les hérétiques. Ensuite, l’Église affirme sa puissance sur le plan social. Le document 2 montre l’isolement et le peu de droits qu’ont les Juifs. Par exemple, «Ils ne peuvent pas chanter en public». Ils doivent également être «facilement distingués», d’où le port de la rouelle.….

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Stage
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Qu’avant d’effectuer ces travaux, il a le plus grand intérêt à faire procéder à un constat d’état des lieux des différents appartements concernés et des parties communes. C'EST POURQUOI DEFERANT A CETTE REQUISITION : J’ai, J.X, membre de la S.C.P, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, séant dite ville, soussigné, Me suis rendu ce jour à 8 h 30, à PARIS 16ème – 4 et 6, Villa Chanez, où étant en présence de : ▪ Monsieur P Propriétaire ▪ Monsieur L ▪….

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La grande déprime des étudiants français
711 mots | 3 pages

Au déjeuner et au dîner, «ce sont souvent des pâtes»! Les étudiants sont un peu moins nombreux qu’en 2010 à travailler: ils ne sont plus que 46% aujourd’hui, contre 50% il y a trois ans. Plus d’un étudiant sur deux déclare le faire par nécessité financière, même si ils sont près de 70% à considérer que cela leur permet également d’acquérir une expérience professionnelle.….

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Fdap
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Que je devienne autonome et que sache gérer un conflit sans leur aide. Action du stagiaire J'ai tout d'abord saluer la cliente et je l'ai écouté avec la plus grande attention. La cliente m'explique qu'elle a attendu le facteur toute la matinée, mardi 1 décembre et qu'il n'ai pas passée. Cependant madame X me dit qu'elle a fait quelques courses le lendemain et au moment ou elle rentre et qu'elle ouvre sa boîte aux lettres, elle trouve un coupon de passage du facteur lui….

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Questionnaire de philosophie
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Que penser des formules utilisées par J. Itard à propos de l’attitude de « la foule » face au jeune sauvage ? A quelles « obligations » la société est renvoyée pour l’auteur et pourquoi devient-elle l’obligée de l’enfant « trouvé » ? - Question n°3 : (introduction/table p.11 à 16) Que peut-on déduire sur les conditions de la vie passée de l’enfant sauvage à partir du portrait dressé par J. Itard ?….

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Demon de l aventure
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Tant est le désir d´évasion important, tant notre époque semble lui couper ses fonctions. Il n´y a plus de lieu où nous puissions nous sentir libre et non contrôlés. Nous nous satisfaisons de ce que la société nous offre, à savoir «la facilité d´organisation», tout en nous privant de notre « liberté » car une vie quotidienne strictement règlementée nous conditionne à vivre dans l´immobilisme et le conformisme.….

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Nouveaux quotas
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Celui-ci a essayé cette nouvelle méthode et s'est rendu compte que ça fonctionne très bien, mais il a fait comme si cela n'était pas le cas parce qu'ils ont décidé en groupe de ne pas faire le 8 demandé pour préserver les emplois de tous. Gaston le contremaître a été convoqué par le directeur de l'entreprise. Il lui a signifié que si les employés ne réussissaient pas a faire le 8 demandé, ils devraient congédier des travailleurs, car l'entreprise est en difficulté financière et elle doit avoir et réussir à livrer le contrat de Atlantique Électronique. Il dit donc à Gaston de retourner et de pousser les employés à travailler davantage. Identification des problèmes La première problématique est certainement le….

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essilor
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ce qui nous confère des obligations d’exemplarité professionnelle, mais aussi d’engagement dans la société, auprès de collectivités ou de personnes au service de causes d’intérêt général. ilité d’Essilor « Le partage de princip es forts et de valeurs communes fait partie de notre culture. Il nous permet d’être tous au service d’une même mission claire : offrir à tous le s moyens de « mieux voir le mon de ». Nos valeurs s’expriment dans notre manière de travailler ensemble : • Nous formons une communauté….

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Fiche montaigne
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au hasard : tous me sont également bons, et je ne tente jamais de les traiter en entier, car je suis incapable d'embrasser la totalité de quoi que ce soit. Et d'ailleurs, ceux qui nous promettent de le faire ne le font pas plus! Des cent membres et visages de chaque chose, j'en retiens un, parfois pour l'effleurer, pour le lécher seulement, et parfois pour le ronger jusqu'à l'os. J'y enfonce mon scalpel, non pas le plus largement, mais le plus profondément possible. Et le plus souvent, j'aime saisir les choses par leur côté insolite.….

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L'essai est-il le genre littéraire le mieux à même pour dénoncer les défauts d'une société ?
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De cette manière, il s’interroge sur certains sujets, phénomènes de société, et ainsi fait partager son opinion au lecteur, aussi engagée soit-elle. L’essai a pour faculté d’offrir une certaine liberté à l'auteur. Celui-ci choisit le sujet sur lequel il veut disserter, il organise son écrit comme il le souhaite au gré de sa pensé, sans contrainte, et il exprime ainsi absolument tout ce qu’il lui est nécessaire d’extérioriser. Dés de début de son écrit, sa thèse est présentée et imposée au lecteur, c’est-à-dire que celui-ci n’a pas de choix d’opinion, il sait de quoi l’auteur va parler, ce qu’il va défendre tout….

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La place du travail dans notre vie
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Le travail est un moyen de satisfaire et de subvenir à nos besoins : de pouvoir se loger, se nourrir, se soigner et de se faire plaisir de temps a autres. C’est aussi un moyen de ne pas se sentir exclu dans notre société active, une discussion commence souvent par : « Que faites vous dans la vie ? » Le travail favorise l’intégration dans notre société et il nous apporte une rente d’argent régulière ce qui nous permet de pouvoir construire et faire évoluer notre vie.….

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L'homme n'est-il que le produit de la société?
455 mots | 2 pages

Selon Aristote « celui qui ne veut pas vivre en société ou qui n’a besoin de rien parce qu’il se suffit à lui-même, ne fait point partie de l’état, c’es une brute ou un dieu », car seul, l’homme ne vaut pas grand chose. De nos jours la société dans laquelle vit l’homme détermine sa façon de penser, ses goûts, ses réactions. C'est-à-dire que la société influence l’homme comme pour la mode l’homme doit être bien habillé comme tout le monde. La société incite l’homme à la consommation par le biais de pub, de promotion par exemple l’alimentation, la nouvelle technologie quand ou nouveau téléphone ou une nouvelle voiture sont lancés sur le marché, la majorité des individus les veulent car l’homme est un être de désir. Le désir est le fait de vouloir quelque chose qu’on n’a pas.….

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