Analyse juridique

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  • Publié le : 14 juin 2011
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Analyse d'une décision de justice

Le litige Le 15/01/82, un inspecteur du travail constate que les règles relatives à la sécurité ne sont pas respectées concernant quatre ouvrierstravaillant sur le chantier de X.
X conteste le non-respect de ses règles en justifiant que les ouvriers ne sont pas salariés de X.

Les parties et la procédure antérieure Lajuridiction de première instance : Tribunal correctionnel
- Demandeur : La société par le biais de l’inspecteur
- Défendeur : X
- Décision : Le jugement est en faveur du demandeurLa Cour d'appel
- Appelant : X
- Intimé : La Société par le biais de l’inspecteur
- Décision : rejet de l’appel de X qui va se "pourvoir en cassation"
Le problème juridique poséY’a-t-il un lien de subordination qui expliquerait que X enfreint la loi concernant les règles relatives à la sécurité des travailleurs ?.
Les arguments des parties à l'appui deleurs prétentions X :
• Les ouvriers sont des artisans-monteurs inscrits au RCS
• A passé un contrat de sous-traitance avec les ouvriers
• N’exerce pas d’autorité sur les ouvriers doncne devait pas assurer leur sécurité
La Société :
• L’un des ouvriers doit après l’achat d’un véhicule à X, garder ses couleurs et y maintenir la publicité
• Régulièrement, unresponsable de X venait vérifier la bonne exécution des travaux
• Les ouvriers sont payés mensuellement par des chèques signés par X et non pas en fin de chantier selon un prixforfaitaire
Solution et motif : La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel qui a fait une exacte application de la loi). Elle a pu estimer que, selon leprincipe de réalité, les ouvriers étaient bien subordonnés à X, il y a bien existence d’un contrat de travail qui, de fait, inclut pour X l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés.
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