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Analyse d'arret - le chaque

522 mots 3 pages
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Droit TD : LE CHEQUE
12/09/11

ANALYSE D’ARRET

LES FAITS :
|DI |M.X loue des locaux à usage commercial à Mme Y |
|11 août 1999 |Mme Y adresse un commandement de payer le loyer à Mr.X. |
|17 août 1999 |M.X remet à l’huissier instrumentaire deux chèques comme paiement de|
| |ces loyers dont il demande l’encaissement en différé ( le 15 |
| |septembre 1999 et le 10 octobre 1999) |
|12 septembre 1999 |Expiration du délai de paiement des causes du commandement |
|DI |Mme Y demande à ce que la clause résolutoire soit mise en jeu |

PROCEDURE
|DI |Mme Y demande à ce que la clause résolutoire soit mise en jeu |
|DI |Jugement de première instance inconnu |
|DI |Un appel est interjeté |
|1er février 2001 |La cours d’appel donne raison à Mme Y |
|DI |Mr. X forme un pourvoie en cassation |

PROBLEME JURIDIQUE

Une clause résolutoire peut elle être mise en jeu dans la mesure où des chèques on été émis dans les délaie mais avec une demande d’encaissement dépassant ce délaie ?

ARGUMENT ET DECISIONS

Mme Y

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