François 13/04/2011
KAUTZ
1TSPI

Devoir Maison – Agent Commercial
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Analyse d’arrêt

Juridiction : Cour de Cassation, première chambre civile

Parties : -Demandeur : Mme X -Défendeur : Mme Y

Les faits :
Mme Y est responsable d’une agence immobilière.
Elle a conclu avec Mme X un contrat intitulé mandat d’agent commercial.
Ce mandat prévoit que Mme X devra rechercher, au nom et pour le compte de l’agence, des acquéreurs et des vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce. Ce contrat signé entre Mme Y et Mme X prévoyait qu’il pouvait prendre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le 12 mars 2002, par lettre recommandée, Mme Y a mis fin au mandat, sans préavis. Mme X, en se prévalant du statut des agents commerciaux, a fait assigner Mme Y en paiement de diverses indemnités.

Procédures antérieures :

1er degré : TGI 2ème degré : Cour d’appel
Demandeur : Mme X Demandeur : Mme X
Défendeur : Mme Y Défendeur : Mme Y
Décision : Donne raison à Mme Y Décision : Donne raison à Mme Y

Cour de Cassation, 1ère chambre civile (31/01/2008) Cour d’appel, Orléans (04/05/09)
Demandeur : Mme X Demandeur : Mme X
Défendeur : Mme Y Défendeur : Mme Y
Décision : Casse et renvoi Décision : Donne raison à Mme Y

Moyens :
Demandeur : que les juges du fond ne peuvent retenir le statut d’agent immobilier qu’après avoir constaté que l’agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l’achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobilier ; qu’en estimant que Mme X... ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, dès lors que son activité « consistait à prêter son concours à des opérations de vente ou de location immobilière, ce qui caractérise l’activité d’agent immobilier », tout en relevant que Mme X... n’avait