ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

Juridiction :
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation à la chambre criminelle, le 19 octobre 2010.

Parties :
Le demandeur est M.Willy X (représentant de la société Data Direct)
Les défendeurs sont Mme.Z (représentante de la société Up and Sales) et M.Y.

Les faits :
Madame Z (représentante de la société Up and Sales) et Monsieur X (société Data Direct) sont liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création d’un site internet. Ces derniers font appel à un graphic designer pour mettre en place leurs idées.
Or, lors de la mise en ligne du site Internet, Data Direct est en liquidation judiciaire depuis le 1er juin 2006.
Suite à cela, il a été désigné administrateur de Data Direct indexagent, une société sans lien avec Data Direct, soumise au droit Luxembourgeois.
M.X n’arrive pas à prouver qu’il a la capacité de contracter pour cette dernière.
Il utilise tout de même les créations de Madame Z et Monsieur Y sans leur consentement (logo, charte graphique, foire aux questions,…).

La procédure : - 1er degré : Il s’agit d’une juridiction pénale, mais le document ne nous permet pas d’établir quel tribunal a été saisi ni sa date, ni sa décision et enfin qui a entamé la procédure. Cependant, on peut en déduire que les demandeurs sont Madame Z et Monsieur Y et donc que le défendeur est Monsieur X. - 2nd degré : l’arrêt a été prononcé par la Cour d’appel de Paris, le 25 novembre 2009.
Le document ne permet pas d’établir qui interjette appel. On peut cependant en déduire que l’arrêt rendu est en faveur de Madame Z et Monsieur Y car celle-ci a condamné Monsieur X à 6 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende. Etant donné que nous ne connaissons pas le jugement du tribunal du 1er degré, on ne peut pas dire qui est l’appelant et qui est l’intimé.
On sait cependant que Monsieur X forme un pourvoi en cassation.

Problème de droit :
Le fait de