La fiche d’arrêt de rejet
1ère étape : les faits Faits matériels | Faits judiciaires | Date Faits | 1ère étape : Date -La nature de l’action -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -La qualité des parties (qui est demandeur ou défendeur) -Le sens de la décision (fait droit ou déboute). Exemple : Le…, Monsieur X. demandeur assigne Monsieur Y, défendeur, en réparation du préjudice subi devant le tribunal de grande instance de Béziers Le…, celui-ci fait droit à sa demande. | | 2ème étape : -La qualité de celui qui interjette appel (qui est l’appelant tandis que celui contre qui est interjeté l’appel est nommé l’intimé). -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -Le sens de la décision (confirme le jugement ou infirme le jugement) Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. | | Dernière étape : -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi) -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit) -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…). Exemple : Le…, Monsieur Y forme un pourvoi en cassation. Le…, La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. |

2ème étape : le droit Prétentions du demandeur | Prétentions du défendeur | Exemple : Monsieur X réclame la réparation du préjudice subi Se demander pourquoi. Parce que l’article 1382 du Code civil est applicable Se demander pourquoi et arriver à la solution de droit. Parce que tenu d’une obligation de conseil, le vendeur professionnel qui méconnaît cette obligation commet une faute et engage sa responsabilité civile délictuelle qui l’oblige à réparer le préjudice subi par