Analyse et commentaire d’une décision de justiceAnalyse et commentaire d’une décision de justice
Section III
Le commentaire d’arrêt
I. Qualités requises
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Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique.

1. Qualités de fond13
Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance …afficher plus de contenu…

Dès lors, la responsabilité n’est plus de nature nécessairement contractuelle dans les groupes de contrats puisque, dans le cadre d’un contrat d’entreprise dont une partie de l’exécution est confiée à un sous-traitant, le maître de l’ouvrage qui subit un dommage causé par celui-ci ne peut agir contre lui que sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la Cour de cassation admet toujours que le maître de l’ouvrage agisse contractuellement contre le fabricant de matériaux utilisés non conformes ou présentant un vice …afficher plus de contenu…

Le concept de revirement désigne un changement de la solution donnée jusqu’alors par la Cour de cassation à une même question de droit. Cet arrêt et les décisions qui l’ont suivi ont précédé l’intervention du législateur qui, en matière d’accidents de la circulation, a voté une loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Ce texte et son décret d’application, qui figurent sous l’article 1384 du Code civil, constituent désormais le droit applicable en la matière. Par ailleurs, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation a, le 6 avril 1987, lors d’un nouveau revirement, jugé que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au