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LA REMUNERATION

04/29/2004

Dhenne ingrid-Livera sandy

1

SOMMAIRE
    LA FIXATION DU SALAIRE la liberté contractuelle les limites salaire minimum

 LES ELEMENTS DU SALAIRE  salaire de base  accessoires  LE PAIEMENT DU SALAIRE  modalités de paiement  la fiche de paie  garanties du paiement 2 04/29/2004protection du Dhenne ingrid-Livera sandy certainesretenues  salaire contre

La fixation du salaire

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Dhenne ingrid-Livera sandy

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Le principe de liberté contractuelle
 les salaires sont depuis la loi du 11/02/1950; LIBREMENT FIXES soit par:
 Négociation individuelle; lors de la conclusion du contrat (souvent pour
les cadres)

 Négociation collective; obligation de négociation annuelle sur les salaires
(dans lecadre de la NAO; négociation annuelle obligatoire)

 Clause de rémunération forfaitaire; employeur peut convenir d ’une
rémunération forfaitaire, heure sup. comprises, avec le salarié ( ; la clause forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter d ’un accord qui, pour être valide doit prévoir: - un volume d ’heure qui en cas de dépassement donne droit à heures sup.. - ne 4 04/29/2004 libèrepas l ’employeur du repos compensateur) Dhenne ingrid-Livera sandy

Les limites
 La liberté contractuelle trouve ses limites dans le principe de non discrimination dans le salaire minimum et l ’interdiction des clauses d ’indexation

 interdiction des discriminations sexistes

tout employeur est tenu d ’assurer pour un même travail, l ’égalité des rémunération entre les hommes et lesfemmes (art L140-2)

 principe de liberté syndicale (art L412-2)

interdiction de prendre en considération l ’appartenance à un syndicat

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Dhenne ingrid-Livera sandy

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 les différents éléments composants la rémunération doivent être établis selon des normes identiques; catégories et critères de classification et de promotion ainsi que toutes les autres bases de calcul dusalaire doivent être communs aux travailleurs des deux sexes

!
 Pour l ’égalité homme /femme
Passible de 1500 Ε appliquée autant de fois que de travailleurs rémunérés de façon illégale

 Pour le principe de liberté syndicale

toute violation est considérée comme disposition abusive et donne lieu à des dommages et intérêts
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Le salaire minimumle salaire ne peut être inférieur au SMIC (compléments différentiels compris) ni au minimum conventionnel

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Dhenne ingrid-Livera sandy

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 Le SMIC
 salaire minimum de croissance assure aux salariés dont rémunération

sont les plus faibles; la garantie de leur pouvoir d ’achat et une participation au développement économique de la nation

 valeur en dessous de laquelleun salarié ne peut être rémunéré (sauf exception; apprentis, -18 ans, travailleurs handicapés)  mécanisme de fixation du SMIC:  indexation sur l ’évolution de l ’indice des prix à la consommation  ( 2% indice INSEE = SMIC dans le même proportion à compter du 1°jour du mois qui suit la publication)  participation à la croissance; un décret permet de relever le SMIC au 1° juillet de chaqueannée (facultatif) afin d ’assurer une participation au développement économique de la nation
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 Le minimum conventionnel
 prend en compte les avantages en nature  sont fixés par accord de branche , d ’entreprises et conventions  il y a autant de salaire minimum conventionnel qu ’il y a de qualifications professionnelles

!

 SMIC

le non...
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