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Université Hassan II

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

Mohammedia

Cours d’action administrative

S :3 Droit

Pr : ZIDOURI Fatima

Pré-requis de la matière

Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter lesconnaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative.

L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental.

Cependant, cette démarche estaccompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine.

La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif.

Plan de la matière

Introduction :

CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité

Section I : Les casde l’illégalité

Section II : Les limites du principe de la légalité

CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs

Section I : L’acte administratif unilatéral

Section II : Les contrats administratifs 

CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative

Section I : Le service public

Section II : La police administrative:

Introduction :Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels.

Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédécontractuel (nomination d’un fonctionnaire, conclusion d’un contrat).

Pour ce qui est de l’acte matériel, qu’il soit volontaire ou involontaire ne crée pas par lui-même des effets de droit, il n’a pas pour effet direct de transformer l’ordre juridique du fait qu’il est soit un élément préparatoire de la volonté de l’autorité administrative ou sa concrétisation.

Cet acte correspond à destâches matérielles telle que la fourniture de diverses prestations matérielles ou intellectuelles (ex : au cas où une opération de police entraine des blessés parmi les passants, c’est le préjudice subi qui entraine une obligation juridique de réparation).

Il faut noter que le droit administratif n’est pas tout le droit applicable à l’action administrative. Il n’est applicable que pour autantque l’administration recoure à des règles exorbitantes du droit commun, l’administration peut décider d’agir à l’instar d’un simple particulier. Désormais le droit administratif apparaît ainsi comme l’un des droits applicables à l’activité administrative.

L’action administrative défend l’intérêt général qui s’oppose aux intérêts particuliers, par conséquent, ses décisions doivent s’imposeraux particuliers. L’intérêt général justifie le pouvoir d’action administrative. Ainsi, l’activité de l’administration se réalise par des moyens qui sont soit des moyens juridiques et soit des moyens matériels.

Il est important de noter dans le cadre de cette introduction que l’action administrative est régie par un principe fondamental c’est le principe de la légalité, c'est-à-dire quecette action doit être légale et se conformer à la loi au sens large.

CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité

La légalité : est un ensemble de règles générales de droit diverses qui n’ont pas la même force juridiques sous l’angle de la hiérarchie des normes, qui lient ou s’imposent à l’administration, et constituent par conséquent une...
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