REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LES Avantages FISCAUX « ANDI »
Direction des Relations Publiques et de la Communication Edition 2011

Contenu
Le régime général Le régime dérogatoire

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Cette brochure ne peut en aucun cas être opposable à l’administration fiscale ; Les informations contenues ne sont mentionnées qu’à titre indicatif.

1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :
a) Au titre de la réalisation :
Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger quel que soit le montant de l’investissement en question, à l’accord du conseil national de l’investissement ; Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008. B) les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles. La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :