Animal et droit

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  • Publié le : 2 novembre 2010
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L’animal et le droit

Un animal domestique est un animal appartenant à « une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication). Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables »[1].
Cette définition est en réalité déduite du code de l'environnement quidit le contraire pour les espèces animales non domestiques[2].
Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui dit qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations: animales sélectionnées. »[3]
Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère dedomesticité selon le droit français. Le code pénal français distingue ainsi les animaux domestiques des animaux apprivoisés[4]. Cependant, on tend à un rapprochement de ces notions, notamment pour des raisons de simplification (ainsi qu'il ressort de la circulaire du 12 octobre 2004[5]).
Particulièrement, le statut juridique de l'animal domestique est hésitant, entre :
* la qualification desimple chose dont on pourrait librement disposer (conception de l'animal en droit des biens),
* chose avec laquelle on entretient un lien affectif particulier, mais dont on doit indemniser les dommages qu'elle a causé (conception de l'animal en droit de la responsabilité)
* et d'être vivant nécessitant une protection particulière (conception de l'animal en droit pénal).
Ces conceptionspropres, si elles restent cantonnées à chaque branche du droit, ne posent pas moins la question de savoir comment doit se comporter l'Homme par-rapport à l'animal.

Nature juridique des animaux domestiques
Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.
Par exception, ils peuvent être considéréscomme des biens immeubles par destination[6], c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds de commerce au sens de la jurisprudence française) parce que ces animaux sont affectés au service et à l'emploi d'un fonds. Ce statut ne sera donné que lorsque l'animal est à l'usage exclusif du fonds, et non à l'usage personnel de son propriétaire, etqu'il soit nécessaire à l'exploitation[7]. Par ailleurs, la liste donnée à l'article 524 du code civil français n'est pas limitative, mais cite notamment comme animaux qui deviennent des biens immeubles :
* les animaux attachés à la culture ;
* les pigeons des colombiers ;
* les lapins de garenne ;
* les poissons de certaines eaux privées.

Protection du droit de propriétésur les animaux
Le droit de propriété sur tout animal domestique est protégé pénalement comme civilement.

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Protection pénale
Article détaillé : Vol en droit pénal français.
Le droit de propriété sur les animaux est pénalement protégé :
le vol (délit pénal) est constitué par le fait de la « soustraction frauduleuse »[8] de l'animaldomestique à son propriétaire, et est puni en principe de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le statut juridique de l'animal, qu'il soit considéré comme un bien meuble ou un bien immeuble par destination, sera indifférent : ce qui restera protégé ne sera pas l'animal lui-même, mais le droit de propriété de son maitre sur l'animal. C'est ce qui résulte d'un mouvement de jurisprudence quis'est déroulé au début du siècle.
En premier lieu, un arrêt de la Cour d'appel d'Alger a été rendu en 1911, pour dire « [qu']en principe, le vol ne peut s'appliquer qu'aux choses mobilières, celles-là seules étant susceptibles d'être transportées d'un lieu dans un autre »[9].
Cependant, un autre arrêt de 1968 a retenu que la distinction faite en droit civil entre les biens meubles et les biens...
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