uiArticle premier
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

A-EXPOSE DES MOTIFS

Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.

C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006. Cette régie est alimentée par une quote-part des recettes de TVA qui lui est affectée et dont le niveau est fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Diverses contraintes administratives liées notamment aux difficultés de trésoreries ont abouti à la réduction des moyens de la régie et par conséquent à l’augmentation du stock de crédits non remboursé.

Cette situation a connu une relative amélioration avec l’affectation à partir de cette année 2012, du produit de la taxe sur les opérations bancaires à la régie.

Afin de consolider cette tendance, il est proposé de mettre en place un circuit de trésorerie de la TVA consistant en l’ouverture de comptes dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), respectivement au nom de chaque receveur des impôts et des Douanes, de chaque receveur principal, du Receveur général des Finances, de l’Agent comptable central du Trésor et du Régisseur de la régie de remboursement des crédits de TVA.

Ainsi, la totalité de la TVA recouvrée par les receveurs des Impôts et des Douanes est transférée dans le compte de l’agent comptable central du Trésor par nivèlement automatique des différents comptes de la chaîne.

La Banque centrale procède ensuite à un nivèlement automatique sur le compte de la régie, d’une quote-part représentant 10 % du montant de la TVA.

La quotité de 90 % restante est nivelée sur le compte "Etat" de l’Agent comptable