Anticipation et gestion du contentieux

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  • Publié le : 19 mai 2010
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Anticipation et gestion du contentieux

A) L’organisation judiciaire des tribunaux de commerce
Toutes les audiences en contentieux sont publiques.
Politique dilatoire : obtenir des délais de procédure. La procédure de mise en état est aussi longue que nécessaire pour constater que les parties ont la possibilité de répondre.
Les tribunaux de commerce ont mis en place le juge rapporteur :c’est un juge unique devant lequel les parties vont plaider accélérer les procédures. Cependant, il ne juge pas il rédige un projet de jugement et va délibérer à au moins deux autres juges. Il expose le contentieux et lit son jugement qui va être mis aux voix. Il peut également être retoqué son jugement ne sera pas celui qui sera retenu.
Délibéré = quand les juges se réunissent pour décider duprononcé, qui aura lieu à une date forcément ultérieure. Secret du délibéré.
La procédure du juge rapporteur est proposée mais n’est pas obligatoire. Le justiciable peut choisir de plaider devant une collégialité minimum trois juges. Le tribunal ne peut pas s’y opposer. Certaines parties préfèrent plaider devant une collégialité car le juge rapporteur (l’unique juge à avoir entendu lesplaidoiries) peut influencer les autres juges durant le délibéré. Généralement, ce choix est fait pour des enjeux très importants.
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et le recours à l’avocat n’est pas obligatoire. Les juges sont généralement consulaires pas des professionnels.
Dans le cadre de la procédure, le tribunal peut demander une mise en demeure de production de pièces.
Si ledomaine est très technique, le tribunal peut demander une expertise car les juges n’ont pas forcément les compétences. L’expert ne juge pas, il donne un avis.
Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d’appel (supérieur à 4000€) territorialement compétente. Il faut faire appel dans le mois suivant la signification du jugement, c'est-à-dire le jour où lapartie la plus intéressée (généralement celle qui a gagné) fait porter le jugement par un huissier à l’autre partie. Au-delà, l’appel n’est plus possible et le jugement devient définitif.
On peut prononcer l’exécution provisoire afin d’éviter que les parties aillent trop facilement en appel. La partie qui succombe doit payer dès la signification du jugement. La cour d’appel pourra ensuite confirmer(partiellement ou totalement) ou infirmer le jugement de première instance. Le jugement est complètement remis à plat remboursement de la somme versée ou augmentation de la somme à payer risque. La somme peut être bloquée sur un compte spécial pour garantir l’éventuel remboursement.
Le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui sont justifiées par l’existence d’unréférent et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Preuves possibles :
* L’enveloppe SOLEAU (payante) se compose de deux compartiments et est gérée par l’INPI. Ce système permet d’éviter les contestations de date de création d’un document. La procédure consiste à envoyer dans cette enveloppe les documents voulus qui sont poinçonnés par l’INPI. Un exemplaire est gardé tandis que l’autrevous est renvoyé. Il ne doit pas être ouvert. L’exemplaire conservé peut être ouvert devant huissier au cas où il serait perdu par l’INPI.
* Dépôt d’une enveloppe à la SACD qui contient le document, sans limite de pages. Un numéro d’enregistrement est donné immédiatement. Service payant.
* Envoi d’un mail après réunion pour remercier… avec le document en pièce jointe.
Le référé provisionest une mesure conservatoire prévue par le président afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces décisions ne sont pas assorties de l’autorité de la chose jugée. C’est une formation collégiale qui va juger sur le fond mesure conservatoire.
Les ordonnances sur requête quand le président du tribunal est saisi d’une requête, il peut ordonner...
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