Appel d offre

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Décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat

Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Prix des marchés Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint Sous-section 2 : Appel d'offres avec présélectionSection II : Marchés sur concours Section III : Marchés négociés Section IV : Prestations sur bons de commande

Chapitre IV : Approbation des marchés Chapitre V : Dispositions particulières Chapitre VI : Suivi et contrôle de la gestion des marchés Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires

Référence
Bulletin officiel n° 4654 du 19 ramadan 1419 (7 janvier 1999) Décret n° 2-98-482 du 11ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article Premier : Champ d'application Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitureset de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public.

Il peut être dérogé auxdispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés.

Article 3 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : -Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ;

- Prestations : travaux, fournitures ou services ; - Autorité compétente : l'ordonnateur ou lapersonne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; - Maître d'ouvrage : l'administration qui, au nom de l'Etat, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; - Maître d'ouvrage délégué : tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 82 ;

- Candidat : toute personne physique oumorale qui participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marche ; - Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ; - Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; - Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification del'approbation du marché ;

- Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché, - Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; - Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pourchaque poste, la quantité présumés et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;

- Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des...
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