Application de la loi dans le temps

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  • Publié le : 22 avril 2010
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Application de la Loi dans le temps

La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier]
En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueurle jour de la conclusion du contrat.
Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité.Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux.

Cette non-rétroactivité figure en bonne place dans la Déclaration des Droits de l'Homme,article 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».

Lois pénales de fond

La règle de la non-rétroactivité ne vaut que pour le droit pénal « defond » (droit pénal général ou spécial), et non pour la procédure.
En effet, le droit pénal de fond fixe les limites de la liberté individuelle ; il est donc essentiel que chaque citoyen puisse, àtout moment, connaître les limites de sa liberté sans être par la suite surpris dans ses prévisions par une loi rétroactive. Au contraire, il n’existe pas de droit à une procédure, et l’état est enprincipe libre de fixer les règles de fonctionnement du système judiciaire.
Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelleslois. Il n’est cependant impératif que pour les lois défavorables à l’accusé.
En outre, un principe concurrent s’applique aux lois pénales plus douces : le principe de rétroactivité in mitius,corollaire du principe de nécessité des délits et des peines.

1 - La loi n’est pas rétroactive
Article 112-1 du Code pénal (1992) « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la dateà laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».
2 – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Le principe de...
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