DROIT CIVIL APPROFONDI I APPLICATION DE LA LOI

1) Qu’appelle-t-on droit objectif ?

Le droit objectif est le droit qui est défini indépendamment des personnes auxquelles il s’applique, « objectivement » à tous les membres de la société sans distinction de personne.

2) Qu’est ce qu’une loi ?

Au sens formel, la loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif.

3) Indiquez, en les définissant, les différentes sortes de lois

Les lois constitutionnelles – quand il s’agit de modifier la constitution ( art.11 et 89 de la constitution)
Les lois organiques – prévues par la constitution pour la compléter ( art. 11 et 46 de la constitution)
Les lois ordinaires – qui portent sur les matières prévues à l’article 34 de la constitution (sauf pour les trois derniers alinéas), c’est-à-dire : « Les droits civiques et les garanties fondamentales » accordées aux citoyens pour l’exercise des libertés publiques, comme la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; La détermination des crimes et délits ainsi que les peine qui leur sont applicables ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
4) Qu’est ce que la promulgation ? Joue-t-elle pour toutes les sources du droit écrit ?

La promulgation est l’authentification du texte de la loi, et lui donne sa date. Non, elle n’est pas un droit écrit.

5) Définissez et illustrez la notion de droit subjectif.

Le droit subjectif appartient à une personne déterminée en application d’une règle de droit. Le droit subjectif à un sujet, un titulaire et il est défini en la personne de son sujet.
Dans les droits subjectifs, on distingue :
Les droits patrimoniaux qui ont une valeur pécuniaire en argent. Ils sont transmissibles, par exemple par héritage, cessibles à un acquéreur,