Application du droit

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Initiation à l’étude du droit
Chap.3
L’application du droit
Titre 1 : les juges – ou qui applique le droit ?
I) Les principes gouvernant le fonctionnement de la justice

1) La justice, monopole de l’état
Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent êtrejugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement (suspension).
Exception, on peut parfois recourir à une personne privée pour résoudre un litige. Pour qu’un arbitre puisserésoudre un litige entre particulier, il faut que les personnes qui sont en litige se soit mise d’accord pour désigner un arbitre.
Les personnes en litige peuvent se mettre d’accord une fois que le litige est apparu. Dans ce cas, l’accord qui est conclu est un contrat = elles concluent un compromis d’arbitrage. Les parties (=personne) à un contrat peuvent aussi prévoir la possibilité de recourir à unarbitre dans leur contrat avant tous litige.
La close du contrat qui prévois cette possibilité = close compromissoire.
L’arbitre lorsqu’il rend une décision = il rend une sentence arbitrale > décision censé régler le litige.
Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faireexécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur.
Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat.
2) Qualité de service public
Conséquences :
* Signifie que l’accès à la justice est gratuit. Sauf pour l’avocat payantet obligatoire.
Il y a un dispositif juridictionnel pour bénéficier d’un avocat lorsque le niveau de ressource est en dessous d’un certain seuil (commis d’office).

* Les tribunaux siègent en permanence. Exception pour les cours d’assises.

* La justice est décentralisée.

3) Le principe de la dualité des ordres de juridiction
Les juridictions de l’ordre administratif d’un côté etde l’autre les juridictions de l’ordre judiciaire.
Les juridictions de l’ordre administratif : elles s’occupent des litiges concernant une ou plusieurs personnes publiques ou les litiges concernant les mises en service publique. C’est le tribunal administratif, la cours administrative d’appelle et le conseil d’état = regroupement des juridictions administratives.
Les juridictions de l’ordrejudiciaire : elles s’occupent des litiges entre personnes privées. Il peut y avoir des conflits de compétences juridictionnelle = quand on ne sait pas s’il faut saisir le juge administratif ou judiciaire. Pour régler cela, il existe une juridiction spécial = le tribunal des conflits.
4) Le principe du double degré de juridiction
Signifie qu’un justiciable a le droit de faire juger son affairepar 2 juridictions différentes. Pour un justiciable = le droit de contester une décision de justice devant une autre juridiction = droit de recours.
5) Le principe de collégialité
Signifie que les décisions de justice sont rendues par plusieurs juges. Chaque juridiction sont collégiale = présence de plusieurs juge. Cela pour s’assurer de l’impartialité des juges et qu’il y ait une discussionentre juges.
6) Principe du contradictoire
Il concerne la façon dont se déroule le procès.
Dans un procès, deux parties :
* Le demandeur à l’action (celui qui saisi le juge) va invoquer des arguments de fait et de droit.
* Le défendeur à l’action cherche à défendre. Arguments = moyens de défense.
Possibilité pour le défendeur de donner des arguments contraires à ceux du...
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