Initiation à l’étude du droit
Chap.3
L’application du droit
Titre 1 : les juges – ou qui applique le droit ? I) Les principes gouvernant le fonctionnement de la justice

1) La justice, monopole de l’état
Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement (suspension).
Exception, on peut parfois recourir à une personne privée pour résoudre un litige. Pour qu’un arbitre puisse résoudre un litige entre particulier, il faut que les personnes qui sont en litige se soit mise d’accord pour désigner un arbitre.
Les personnes en litige peuvent se mettre d’accord une fois que le litige est apparu. Dans ce cas, l’accord qui est conclu est un contrat = elles concluent un compromis d’arbitrage. Les parties (=personne) à un contrat peuvent aussi prévoir la possibilité de recourir à un arbitre dans leur contrat avant tous litige.
La close du contrat qui prévois cette possibilité = close compromissoire.
L’arbitre lorsqu’il rend une décision = il rend une sentence arbitrale > décision censé régler le litige.
Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur.
Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. 2) Qualité de service public
Conséquences : * Signifie que l’accès à la justice est gratuit. Sauf pour l’avocat payant