Apport de la loi de 2001 et 2006

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NOTE DE SYNTHÈSE


Toutes les familles sont confrontées un jour ou l’autre à l’épreuve du deuil et à la confrontation de la difficulté du règlement de la succession du défunt.
Les règles propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon.
C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Le droit des successions prend ainsi un nouveau visage, « pour le meilleur ainsi que pour le pire ».


I. Les avantages conférés par les réformes

A. Un droitadapté aux réalités et aux aspirations de notre temps

- répondre aux nécessités économiques de notre temps, à ses réalités démographiques, à la chute de la natalité et surtout au vieillissement de la population,

- adaptation aux nouvelles données familiales et juridiques (familles recomposées),

- mise en conformité du statut de l’enfant adultérin supprimant toute discrimination oudifférentiation au détriment de ce dernier,

- une logique d’extension possible des acquis de la loi de 2001 aux autres types de conjoints (pacs, concubinage),

- la reconnaissance du droit du conjoint survivant au détriment de ceux des enfants du fait des bouleversements sociaux (allongement vie, développement des retraites),

B. Un droit successoral innové et moderne

-simplification du droit,

- L’innovation du mandat à effet posthume qui dépossède les héritiers de leurs pouvoirs de gestion sur les biens en cause pour le temps pendant lequel il a été donné, il confère ainsi la maitrise de l’hérédité à quelqu’un qui n’est pas le propriétaire.

* le mandataire posthume pourra gérer avec efficacité une entreprise successorale le temps que les héritiersacquièrent la compétence nécessaire,
* ou encore si les héritiers ne sont pas aptes à administrer eux mêmes la succession en raison de leur âge ou de leur handicap,
* les héritiers pourront de mettre d’accord pour désigner l’un d’entre eux ou un tiers, en cas de mésentente il sera désigné par le TGI,
* de plus cette possibilité de désignation est ouverte à tous, cela permet ainsi au créancier dese prémunir contre une dégradation du patrimoine,
* il permettra d’apaiser les tensions, les conflits entre cohéritiers désunis,
* la validité du mandat sera subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime et sérieux au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral (cf. II),
* les pouvoirs du mandataire seront fixés par le juge et, en principe (cf. II), limités à unpouvoir de gestion et d’administration de la succession,
* le mandataire est placé sous le double contrôle des héritiers et du juge à qui il devra rendre des comptes (cf. II).

- Les libéralités graduelles :

* initiative remarquable de la loi de 2006 augmentant la liberté du disposant,
* elles sont permises pour tout personne au profit d’un appelé quelconque.

- L’anticipationanticipée à l’action en réduction : avant même que la succession soit ouverte, un héritier réservataire peut renoncer à exercer son action en réduction, avec le consentement du défunt, au profit d’une autre personne déterminée,

*innovation qui traduit le développement de la liberté successorale, non seulement celle du disposant mais également celle des héritiers réservataires,
* elle val’encontre de ce qui paraissait être un des fondements traditionnels de notre société, soit la prohibition des pactes sur succession future, c’est pourquoi le législateur a multiplié les précautions : vices du consentement, capacité renforcée (cf. II).

- La donation partage transgénérationnelle :

*innovation la plus remarquable, elle permet de consentir des donations partages à des degrés de...
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