Commissariat à la scission d’un apport partiel d’actif d’une branche autonome d’activité

TABLE DES MATIERES

NOTE DE SYNTHESE 2

INTRODUCTION 3

PREMIERE PARTIE : Cadre général de l’intervention 4

1.1 Le cadre légal de la nomination 4 1.2 Le cadre normatif professionnel 5 1.2.1 Norme 7-102 : le commissariat à la fusion 5 1.2.2 Norme 7-101 : le commissaire aux apports 6 1.3 Le référentiel comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8

DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9

2.1 Prise de connaissance générale et orientation de la mission 9 2.1.1 Comprendre l’opération 9 2.1.2 Acceptater la mission 11 2.2 Diligences accomplies 11 2.3 Problématique rencontrée 12 2.4 Finalisation de la mission 14 2.4.1 Le rapport du commissaire à la scission 14 2.4.2 Le rapport du commissaire aux apports 15 2.4.3 Le compte rendu de mission 16

CONCLUSION 17

BIBLIOGRAPHIE 18

ANNEXE 1 : Ordonnance reçue du greffe du tribunal de commerce 19

ANNEXE 2 : Requête du client envoyée au greffe du tribunal de commerce 20

ANNEXE 3 : Projet de traité d'apport partiel d'actif 21

ANNEXE 4 : Attestation d'indépendance et d'impartialité 34

ANNEXE 5 : Lettre de mission 35

ANNEXE 6 : Rapport du commissaire à la scission 37

ANNEXE 7 : Rapport du commissaire aux apports 44

ANNEXE 8 : Compte rendu de mission envoyé au tribunal de commerce 51

NOTE DE SYNTHESE

Rattachée au département commissariat aux comptes du cabinet dans lequel j’effectue mon stage, je participe à différentes missions d’audit sur des entreprises de tailles différentes et de secteurs divers.

De manière générale, les missions confiées concernent le contrôle légal des comptes annuels. Parallèlement, j’ai également l’occasion d’intervenir sur des missions connexes telles que : transformation, augmentation ou réduction de capital, acompte sur dividendes. Et, plus récemment, parmi les missions particulières dévolues aux commissaires