APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL

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APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL (2006 et 2011) LOI 24-10

Une Sarl à 1 dirham symbolique 
Le projet de loi a été initialement porté dès 2010 par le ministère de la Justice. Son adoption parle Parlement a ainsi entériné la suppression du capital minimum exigé pour la création d’une Sarl. La loi du 14 février 2006 exigeait 10.000 DH au moins. La nouvelle version de l’article 46 indiqueque ce capital est «librement fixé par les associés dans les statuts». Celui-ci est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. 
A l’origine, le capital est considéré comme une garantie pour lescréanciers. Or le législateur a adopté un revirement. Il considère que les associés ne pouvaient être en principe responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le blocage pour lessociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 dirhams a été par ailleurs supprimé, selon l’article 51. 

Des formalités assouplies 
Le formalisme sur lequel les juristes sont si pointilleuxa été par ailleurs atténué. Avec en prime la dématérialisation des procédures. Exemple: le dépôt des statuts et des états de synthèse au greffe du tribunal; le dépôt des fonds provenant de lalibération des parts sociales dans une banque ou encore l’insertion au Bulletin officiel d’une immatriculation au registre du commerce peuvent se faire par voie électronique. Ces conditions, selon les articles51, 52, 95 et 96, devront être précisées par un texte réglementaire: décret ou arrêté. Sans l’adoption de ces derniers, la dématérialisation des procédures demeurera un vœu pieux. Le plan MarocNumeric que pilote le ministère du Commerce, de l’Industrie et des Technologies de l’information s’est engagé «à mettre en œuvre, au plus tard en 2011, 15 services et projets phares». Une déclinaison enfait des services publics orientés usagers et où figure «la simplification des procédures administratives des entreprises». Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 6 juin. C’est sur cette...
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