Apports en industrie

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  • Publié le : 5 juillet 2010
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Le régime juridique des apports en industrie

L’apport en industrie correspond à l’engagement de consacrer tout ou partie de son savoir-faire, ses compétences, son temps, son crédit, voire sa notoriété à une société. L’apporteur en industrie est en effet « un pseudo travailleur » mais il n’en est pas un car l’apport en industrie ne crée pas un lien de subordination entre l’associé etla société et dénote d’une intention de coopération (l’affectio societatis). Aucune restriction n’étant prévue par les textes tant en droit tunisien qu’en droit français, toute personne physique ou morale peut faire un tel apport. Cette approche extensive a été retenue par la jurisprudence française en considérant que l’apport réalisé par des sociétés de « leurs connaissances et de leurcompétence » constituait un travail « objet de leur groupement »[1]. La possibilité de faire un apport de crédit commercial [2] est prévue par l’article 1256 COC : « L'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne ». Cette possibilité n’a pas été reprise par le code des sociétés commerciales mais elle devrait encore prévaloir vue que l’article 1256 n’a pas été abrogé. Quoi qu’il en soit,le régime juridique de l’apport en industrie est singulier. Il s’organise autour de trois axes :

• Quelles sociétés peuvent consentir des apports en industrie ?

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital de la société. Cette solution ressort de l’article 5 CSC pour lequel : « l’ensemble des apports à l’exception de l’apport en industrie forment lecapital social ». Cette solution vise toutes les sociétés commerciales étant donné la généralité de ses termes. L’exclusion s’explique par le fait que le capital social sert de gage aux créanciers sociaux alors que l’apport en industrie est par essence insaisissable. De cela découle une conséquence importante : l’apport en industrie n’est pas admis dans certains types de société à savoir lessociétés à responsabilité limitée. Il est expressément exclu de la société anonyme : l’article 166 CSC dispose en effet que « les actions ne peuvent représenter des apports en industrie ». Ils ne peuvent donc donner la qualité d’associé dans ce type de société, et en pratique les personnes qui mettent à la disposition d’une société anonyme leurs connaissances ou leurs services sont liées soit par uncontrat de travail soit par un contrat d’entreprise. Il en est de même dans les sociétés en commandite simple ou par actions dans lesquelles est interdit aux associés commanditaires d’apporter leur industrie : l’article 67 CSC relatif à la société en commandite simple dispose en effet que « l’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie », de même l’article 391 CSC relatif à lasociété en commandite par action retient la même solution. La prohibition pourrait s’expliquer par une raison technique : le commanditaire n’étant tenu qu’à concurrence du montant de son apport, celui-ci doit pouvoir être saisi par les créanciers sociaux ce qui ne serait pas possible en cas d’apport en industrie. Par ailleurs, une brèche a été ouverte par la modification du code des sociétéscommerciales apportée par la loi n° 2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique. L’apport en industrie était expressément exclu dans la SARL, mais l’article 97 CSC alinéa dernier tel que modifié en 2007, est venu autoriser l’apport en industrie dans ce type de société en disposant que : «  L’apport en société peut être en industrie. ». La loi n’a pas pour autant modifié le régime desapports dans la société anonyme où les apports en industrie demeurent interdits. Le législateur tunisien a ainsi rejoint son homologue français qui autorise depuis la loi du 10/07/1982 l’apport en industrie dans la SARL si certaines conditions sont cumulées [3], bien plus la loi française n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE") est...
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