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  • Publié le : 7 mai 2011
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PREMIERE PARTIE: CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES SOCIETES:

1- Sociétés à Responsabilité Limitées:

Le cadre juridique des conventions conclues par les Sociétés à Responsabilité Limitée a été défini au niveau des articles 115 et 116 (nouveau) du code des sociétés commerciales.

Ces conventions ont été classées en réglementées et interdites selon leurs natures.I-1-Conventions réglementées:

Au niveau de l'article 115 le législateur a soumis une catégorie de conventions conclues par la société avec certaines personnes à une procédure d'autorisation spécifique.

a) Personne visées

En application des dispositions de l'article 115 du Code des Société Commerciales les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et:Son gérant ayant la qualité d'associé ou pas Un des associés de la société;
Et une société dont un associé solidairement responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.

Sont soumises à une autorisation préalable.

De la même manière, l’article 475 du Code des Sociétéscommerciales. soumet les conventions conclues par une société à Responsabilité Limitée avec une société du groupe ayant le même gérant ou avec la société mère ayant le même dirigeant, à une procédure d’ autorisation.

Une interprétation simpliste du terme « par personne interposée » laisse croire que la convention est conclue avec un prête nom utilisé par l'une des personnes visées par cetarticle afin d'échapper à la procédure d'autorisation.

En revanche, une analyse plus approfondie de ce terme peut laisser présumer que la convention peut être conclue par un tiers étranger à la société mais que le gérant, associé ou dirigeant sus visés a un intérêt indirect dans l'affaire.

L'appréciation de l'intérêt indirect dont peut bénéficier une des personnes sus visées d'une convention estparfois difficile à cerner, en effet l'intérêt peut ne pas être exclusivement pécuniaire, il convient donc d'analyser chaque convention dans son contexte.

En tout état de cause il appartient au juge d'apprécier souverainement dans quelles circonstances une des personnes sus visées a un intérêt indirect personnel à la conclusion d'une convention.

b) Nature des conventionsContrairement aux Sociétés Anonymes où le législateur a défini la nature des conventions réglementées, au niveau des Sociétés à Responsabilité Limitée le législateur n'a pas été restrictif et a soumis « Toute convention » conclue entre la société et l'une des personnes sus visées à une procédure d'autorisation.

Cette attitude prudentielle qu'a adopté le législateur au niveau des sociétés à responsabilitélimitée pourrait être expliquée par le fait que contrairement aux sociétés anonymes où la gestion et administration est confiée à un Conseil d'Administration ou à un Conseil de surveillance et directoire pluralistes, la gestion d'une Société à Responsabilité Limitée est généralement confiée à un seul gérant qui n'est pas nécessairement associé et qui jouit de tous les pouvoirs et autorités pourengager la société.

Le mode de gestion des Sociétés Anonymes pluraliste, structuré et assez restrictif permettrait donc une meilleure sauvegarde des intérêts des actionnaires et assurerait un droit d'information permanent par rapport aux associés des Sociétés à Responsabilité Limitée ce qui expliquerait la généralisation de la réglementation de toutes les conventions conclues par la société avecson gérant.

c) Procédure d'autorisation :

Toute convention conclue avec l'une des personnes citées plus haut devra faire l'objet d'un rapport présenté à l'Assemblée Générale des associés soit par le gérant soit, le cas échéant par le Commissaire aux Comptes.

L'établissement et la présentation du rapport par le Commissaire aux Comptes supposent que ce dernier ait été avisé par la...
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