Apprentissage

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  • Publié le : 16 mai 2011
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IModalités des contributions-. Pour la détermination des contributions d’assurance chômage, sont considérées comme rémunération, rappelle l’Unedic :
- soit la rémunérationéventuellement prévue au contrat ;
- soit les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité du bénéficiaire, minorés des frais relatifs à la mise à dispositiondes moyens par l’entreprise chargée de l’appui et des frais liés à l’exercice de l’activité.
Le versement des cotisations relève de la responsabilité de la personne moralechargée de l’appui pendant toute la durée du Cape. Les cotisations et contributions dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées dans les 15 premiersjours du trimestre civil suivant à l’Urssaf dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale chargée de l’appui (C. trav., art. R. 783-2). Il est donc créé unepériodicité trimestrielle avec une date d’exigibilité au 15 du mois civil suivant le trimestre, peu important l’effectif de l’entreprise, structure d’accueil.
Dans la pratique, lesentreprises ayant au moins dix salariés et qui sont tenues au règlement des contributions d’assurance chômage selon une périodicité mensuelle, doivent déclarer les rémunérationsdes « Capés » le dernier mois de chaque trimestre, soit avec les avis de versement (ADV) afférents aux mois de mars, juin, septembre et décembre.

Droits aux allocationschômage-. Lorsque le « Capé » bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les modalités de cumul de l’ARE avec cette rémunération sont celles prévues aux articles 41 à 45du règlement général, sous réserve des deux aménagements apportés par l’accord d’application no 12 du du 18 janvier 2006 relatif aux activités professionnelles non salariées.
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