Faits : L'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux AFDAIM refuse de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI.
Procédure : L'association APREI entame vraisemblablement une action en justice auprès du juge administratif. Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI.
L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel en date du 19 décembre 2003 vient faire droit à la demande de L'AFDAIM en ce qu'il vient annuler le jugement précédant. Il rejette par ailleurs la demande en incompétence de juridiction de cette même association.
L'association APREI forme alors un pourvoi en cassation.
QD : Comment le juge administratif va t'il procéder à l'identification d'une association chargée d'une mission de service public ?
Le juge administratif est il compétent pour connaitre de l’opposabilité de communication de documents appartenant à un organisme privé ?
La cour de cassation rejette la requête formée par l'association APREI et confirme ainsi la décision rendue par la cour d'appel.
Annonce du plan : Si l’on suit le raisonnement du présent arrêt, on s’aperçoit que le conseil d’Etat va d’abord procéder à une qualification de la personne privée assurant une mission de service public (I) pour ensuite voir que cette méthode n'est pas simple à mettre en application (II)

I- Identification d’une personne privée chargé d’un service public
Afin de qualifier q’une personne privée assurant un service public, le conseil d’Etat va affiner sa jurisprudence (A) car une clarification semble nécessaire (B)
A . Le développement de jurisprudences antérieures
Si pour les personnes publiques cela ne pose aucun problème car présumée être une activité de service publique depuis l’arrêt du