APS BTS CGO-NETT84 NOTE INTERNE

266 mots 2 pages

NETT 84
De : xxxxx
Stagiaire dans le cabinet d’expertise comptable BLANC.
A : Mr Blanc, expert comptable
Date : 16/10/2013
Objet : Renseignement comptable et fiscale
NOTE INTERNE

Suite à votre demande sur des renseignements fiscaux et comptable pour l’entreprise NETT84,
Je vous apporte quelques réponses :

L’entreprise NETT 84 est une entreprise individuelle, prestataire de services.
Son chiffre d’affaires est de 25100 € pour l’exercice 2013. Le régime fiscal est déterminé par le niveau de son chiffre d’affaires. Donc d’après son chiffre d’affaires qui est inférieur à 32600 €, l’entreprise de Mr Reboul sera soumise au régime des micro-entreprises. Si son chiffre d’affaires avait été supérieur 234000 € l’entreprise serait soumise au régime du réel normal sinon au régime du réel simplifiée. L’entreprise est redevable à l’impôt sur les revenus. Au regard de la TVA, il est exonéré donc il devra mentionner sur ces factures « TVA non applicable » article 293-B du CGI.
Le client ne doit donc pas déduire de TVA sur ses factures.

L’entreprise à des obligations :

Fiscale tout d’abord, il doit tenir un livre de recettes et d’un registre d’achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire. Son chiffre d’affaire est déclaré sur la déclaration de revenu de l’exploitant.

Puis comptable, le montant et l’origine des recettes sont enregistrés chronologiquement sur un livre. La présentation d’un bilan et d’un compte de résultat est facultative.

Ce régime est avantageux pour cette entreprise car il y a franchise de TVA (TVA non collectée, TVA non déductible).

http://www.apce.com/pid853/regime-micro-entreprise.html

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L’entreprise NETT84 est une micro-entreprise car son CA des ventes de prestation de service est égale à 25 100 euros et il est donc compris dans 32 600 euros Dans le cadre d’une micro-entreprise les obligations fiscales et comptables sont très réduites : -Les obligations fiscales et comptables sont réduites : -Tenue….

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Nett84
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L’entreprise NETT84 est une entreprise individuelle, donc elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal, elle est transparente, c’est-à-dire que ce n’est pas l’entreprise qui doit acquitter un impôt sur le revenu qu’elle permet de dégager mais l’entrepreneur individuel. Ce dernier devra déclarer le bénéfice industriel et commercial imposable dans la déclaration de revenu n° 2042. La franchise en base pour la T.V.A. exonère NETT84 de la T.V.A. donc elle ne peut ni facturer de la T.V.A., ni la déduire pour les factures reçues des fournisseurs (taxe en amont). L’entreprise n’est pas soumise aux taxes assises sur les salaires (pas de salariés), ni à la taxe professionnelle (artisan travaillant seul), ni à la taxe sur les véhicules de sociétés (elle n’est pas une société), ni à la CSG ou la CRDS (c’est M. Reboul qui en est redevable pour les BIC imposables à l’impôt sur le revenu).….

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Aps nett84
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Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.….

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NOTE DE SYNTHESE NETT84
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De : RIGOLLE Marine Stagiaire À : Monsieur Julien REBOUL Gérant Sources : Date : 05/02/2014 Objet : Situation fiscal de l’entreprise Note de synthèse Mr REBOUL, vous m’avez demandé d’analyser votre situation fiscale.….

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Rapport régime d'imposition entreprise begoflore
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(à compter du 01/01/09) et 763 000 €. Toutefois, une entreprise soumise à ce régime peut opter pour le régime réel normal. b. Le calcul des acomptes Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent verser 4 acomptes liés à la TVA en cours d’année. Rappel du calcul de la TVA due : TVA due = TVA collectée – TVA déductible sur ABS –….

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Note De Synthe Se APS Re Gime Fiscal
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Nett84 Je suis actuellement stagiaire dans l’entreprise Nett84, entreprise individuelle créée par Monsieur Reboul dont l’activité principale est le nettoyage et l’entretien de locaux privés et professionnels, c’est donc une entreprise prestataire de service. En 2013, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 25 100€ et de ce fait elle est soumise au régime des micro-entreprises, puisque son chiffre d’affaires n’excède pas 32 900€ HT( 81 500€ pour les ventes de marchandises). Avec un nouveau gros client elle prévoit d’accroître son chiffre d’affaires d’environ 25 000€ en 2014, ce qui engendrera un changement de régime fiscal.….

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Question nett84
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NETT84 étant nouvellement placée sous ce régime, elle pourra déterminer elle-même le montant des acomptes en faisant en sorte qu’ils représentent au moins 80% de la taxe due pour chacun des trimestres. Une déclaration annuelle CA12 devra être déposée avant le 30 Avril de chaque année. Celle-ci fera apparaître le montant du solde de celui des quatre prochains acomptes à verser. NETT84 étant une entreprise prestataire de services, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération sauf si l’entreprise opte pour les débits.….

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Aps nett 84
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Il nous est donc demandé d'aider à tenir la comptabilité au jour le jour de Monsieur Reboul en utilisant un logiciel comptable EBP. De plus pour vérifier nos connaissances il faudra rédiger une note de synthèse répondant aux attentes de Monsieur Blanc. Nous avons opté pour une démarche particulière qui est : lecture du dossier, puis l'identification des parties, puis déterminer à quelle partie correspond chacun des document. Problèmes : Il nous est demandé de réaliser une note de synthèse fiscale.….

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Droit fiscal - cas philo corrigé
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et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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fiche d'activité Bego flore
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Mode de fonctionnement : Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télé déclarer la TVA et de payer par télé règlement. La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E).….

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Bego flor
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Le régime de TVA simplifié se caractérise par le paiement de quatre acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et d’une déclaration annuelle CA12 ou CA12E. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due de l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations) et doivent être versés en avril, juillet, octobre et décembre.….

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Revision Controle 2012 2013 S2 Fisca N 1 1
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3°partie : Déclaration de TVA / 10 ETS « ROUSTAN 2013 » S.A.R.L., SARL au capital de 20 000 €, à FOIX Activité : Vente et réparations d’ appareils électroménagers. Cette entreprise est soumise au régime du réel normal. Préparer la déclaration de TVA du mois de février en complétant le tableau ci-dessous Pour le mois de février N, Les informations suivantes sont communiquées : - Crédit de TVA à reporter - janvier : 550 € - Ventes de marchandises TVA 19.60 % FRANCE : 43 000 € HT - Ventes de marchandises hors UE -TVA 19,6 %: 6 300 € HT - Ventes de marchandises UE TVA 19,6 %: 17 000 €.HT….

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aps nett84
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En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. 2) Les obligations fiscales et comptables des micro-entreprises sont réduites : Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes, Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. 3) Ce régime fiscal n’est pas avantageux pour Monsieur Reboul car D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.….

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Lufthansa sky group
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Régime d'imposition : réel avec régime spécial des exportations L'entreprise LSG France est considérée fiscalement comme une entreprise exportatrice, ce qui lui permet de bénéficier de destinés à l'exportation. Mais elle réalise également des opérations soumises à la TVA (location de matériel, personnel intérimaire, avitaillement su français). Pour ces opérations, elle ne bénéficie pas de la franchise de TVA sur ses achats et les fournisseurs facturent do Certaines ventes ou prestations sont considérées comme réalisées à l'exportation et donc non soumises à la TVA. D'autres opérations sont considérées comme réalisées sur le territoire français et donc soummises à la TVA.….

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Tpe les auto-entreprises
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- d'une exonération de TVA ; - et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création. INSEE Mais malgré cela des difficultés certaines à se dégager un salaire En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise, dont la moitié exerce une activité économique effective. Ces auto-entrepreneurs actifs sont proches des créateurs d’entreprises « classiques » par leurs caractéristiques, mais ils tirent de leur activité un revenu très inférieur : en moyenne, 4 300 euros de revenu annualisé la première année, soit trois fois moins que les créateurs classiques. Ils exercent souvent en parallèle une activité salariée.….

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