PS De : X (stagiaire) | A : M. BLANC (expert-comptable) | Sources : site internet (netpme) | Date : 09/11/12 | Objet : Taxes, impôts et régime fiscal de l’entreprise | NOTE DE SYNTHESE |
Cabinet BLANC

Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants.

I. Régime fiscal
Il existe 3 régimes fiscaux différents : * Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal

En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse.
Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. * 32 600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de service respecte la limite de 32.600 euros.
Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d’honoraires : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

II. Impôts dont l’entreprise est redevable
En régime de micro-entreprise, l’entreprise NETT84 doit donc se soumettre a certaines taxes et impôts qui sont : * Taxe sur les salaires
Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste