Aramu et kpmg

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Droit administratif

Les Principes Généraux du Droit

Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG.

« A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes,et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé M.Letourneur conseiller d’Etat lors de l’arret du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire.
Avec ces quelques lignes M.Letourneur réussi a définir les principes généraux du droit, une notion qui est utilisée par le juge en France depuis 1945, avec l’arret Aramu, et qui continutoujours d’être soulevée comme lors de l’arret KPMG rendu le en 2006.
Dans une première espèce, Monsieur Aramu ancien commissaire de police, se voit révoqué de ses fonctions, sans toucher une pension ou une indemnité et sans qu’il eut la possibilité de préparer une défense. En effet les faits qui lui ont été reprochés n’avaient pas été portés à sa connaissance, il n’avait donc pu saisir l’autorité quiaurait pu entendre ses observations.
Monsieur Aramu saisit alors le Conseil d’Etat, en énonçant que du fait que la commission d’épuration avait fait procéder sans qu’il en soit averti à une enquête sur son compte et que de plus elle avait soumis à l’autorité compétante des propositions de sanction, sans qu’il en soit avertit, il ne pouvait donc pas être en mesure de se défendre.
La commissiond’épuration quant à elle se base sur l’article 6 de l’ordonnance de 1943 où il n’est pas précisé que l’autorité qualifiée n’a pas pour obligation de transmettre à l’intéressé son dossier.
La question se pose donc au juge administratif de savoir si le fait qu’une personne n’ai pas eu connaissance des fait qui lui sont reprochés, est susceptible d’entacher d’illégalité un décret la condamnant pour cesfait?
Le conseil d’Etat répond alors qu’à l’article 2 alinéa 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1943 une sanction ne peut être prononcée légalement que lorsque l’intéressé eut été en mesure d’établir correctement sa défense. Le Conseil d’Etat précise même que cet impératif provient d’un principe général du droit, applicable même en l’absence d’un texte.
Le juge administratif annule alors le décret.Dans la deuxième espèce, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière est mise en œuvre par le code de déontologie. Le décret a vocation à s’appliquer aux membres de la profession alors même que des affaires étaient en cour. La société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005.Pour se faire la société souligne notamment la difficulté d’application directe du code alors que des contrats étaient établis et ne tenaient pas compte de toutes les nouvelles dispositions.
La question se posait alors au juge administratif de savoir si en dehors de circonstances exceptionnelles, une modification législative ou un revirement de jurisprudence peut porter atteinte à des situationscontractuelles légalement établies antérieurement à ces modifications ou revirement ?
Le Conseil d’Etat a alors précisé qu’il incombe aux autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. Et par la suite le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi lorsque la nouvelle règle risque d’apporter une atteinte excessive à des situations contractuelles encours déjà nouées.
Ce après quoi le Conseil d’Etat annule le décret en le déclarant contraire au principe de sécurité juridique du fait qu’il ne possédait pas de mesure transitoire.

Ces deux arrêts traitent tout deux de la question des principes généraux du droit. Cependant, ces arrêts le font tout deux dans une époque et une tendance différente.
La question se pose alors de savoir si la...
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