Arbitrage administratif

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Chers Amis,
Vous me permettrez d’apporter une petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr.
La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre lestermes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise étrangère, soit lors de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence internationale ou, pour être plus exact, à l’occasion de la contestation de celle-ci ou de l’ordonnance d’exequatur de la décision arbitrale rendue àl’étranger.
Une remarque préalable pour les nombreux abonnés étrangers de la liste Arbitrage & Adr qui ne seraient pas familiers des notions et institutions de droit administratif dont il a été fait état dans les échanges récents. « EPIC » est l’acronyme d’Etablissement public à caractère industriel et commercial. L’EPIC est une entité publique dotée de la personnalité morale et bénéficiant d’uneautonomie, si bien qu’il ne s’agit pas stricto sensu, comme cela a pu être dit (et sauf exceptions très particulières), d’une émanation d’Etat.

1) La faculté de compromettre d’un EPIC en droit marocain
La première question consiste à déterminer si, en vertu des dispositions du droit marocain, un EPIC est habilité à conclure un contrat dans lequel est incluse une clause d’arbitrage international.Cette interrogation ne suscite pas de difficultés particulières dans un certain nombre de pays arabes ou du Proche-Orient qui ont adopté, à l’occasion de réformes récentes, des dispositions tendant à permettre à l’Etat ou à des entités publiques de conclure des conventions d’arbitrage en matière internationale.
Tel est le cas de l’Algérie, dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédurecivile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international », Rev. arb., 1993.377, et le texte de ce décret, p. 478 et s. ; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, « Le nouveau droit de l’arbitrage international en Algérie »,JDI, 1993.873 ; comp., pour les restrictions adoptés récemment pour ce qui concerne l’entreprise nationale Sonatrach, le message n° 1153 diffusé sur cette liste par Mostefa Trani-Tani).
[voir les archives de la liste :
http://fr.groups.yahoo.com/group/arbitrage-adr/message/1153
NB : les pièces jointes n’étant pas stockées sur le serveur de la liste, il convient de s’adresser à l’auteur afind’obtenir, si besoin est, une copie de son texte]
De la même manière le Code tunisien de l’arbitrage du 23 avril 1993 prévoit-il qu’on ne peut compromettre « dans les contestations concernant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif ou les collectivités locales, à l’exception des contestations découlant de rapports internationaux, d’ordre économique, commercial ou financier (…)» (article 7, 5° du Code, dont le texte est reproduit à la Rev. arb., 1993.721 ; v. K. Meziou et A. Mezghani, « Le Code tunisien de l’arbitrage », Rev. arb., 521). On relèvera au passage que les EPIC ne sont pas visés par cette disposition.
Il en va de même pour la Mauritanie, dont le Code de l’arbitrage, promulgué en 2000, énonce, en son article 8 : « On ne peut compromettre : (…) 5. Dans lescontestations concernant l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales, à l’exception des contestations découlant de rapports internationaux d’ordre économique, commercial ou financier (…) » (v. M.M. Mohamed Salah, « Le Code mauritanien de l’arbitrage », Rev. arb., 2001.669). Dans ce texte, tous les établissements publics sont visés, à la différence de la législation...
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